Zoom sur le PERIN (plan épargne retraite individuel)

Qu'est-ce que le PERIN ?

Ouvert à toute personne physique, indépendamment de son statut social ou professionnel, le PER individuel ou « Perin » est un outil d’optimisation fiscale au travers de versements volontaires déductibles. En contrepartie, le capital est imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu au moment des rachats à l’âge de la retraite. Mais le fractionnement du capital racheté de façon partielle permet d’ajuster la fiscalité. Le Perin vient remplacer les anciens PERP et Madelin.

Versements : quelles différences entre le Perin et les contrats retraite PERP et Madelin ?

	PERIN	PERP	Madelin (TNS)
Déductibilité des versements volontaires	Déduction plafonnée à 10% des revenus d'activité professionnelle de N-1, dans la limite de 8 PASS N-1. Pour les TNS : déduction plafonnée à 10% des bénéfices imposables de N, dans la limite de 8 PASS, majorée de 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS. Plafond de déduction non utilisé en année N : reportable sur les 3 années suivantes.	Déduction plafonnée à 10% des revenus d'activité professionnelle de N-1, dans la limite de 8 PASS N-1	Déduction plafonnée à 10% des bénéfices imposables de N, dans la limite de 8 PASS, majorée de 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
Versements des TNS	Pas de versement annuel obligatoire	N/A	Versement annuel obligatoire

Modalité de sortie : quelles différences entre le Perin et les contrats retraite PERP et Madelin ?

	PERIN	PERP	Madelin (TNS)
Disponibilité du capital (Hors cas exceptionnels)	X	X	X
Sortie en rente	V	V	V
Sortie en capital	V 100%	V Plafonnée à 20%	X
Sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale	V À tout âge 100%	V À l'âge de départ en retraite	V À l'âge de départ en retraite
Sortie anticipée pour l'expiration des droits au chômage du titulaire du plan	V À la suite d'une perte d'emploi involontaire, une démission, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle	V À la suite d'une perte d'emploi involontaire uniquement.	V À la suite d'une perte d'emploi involontaire uniquement.

Fiscalité à la sortie : quelles différences entre le Perin et les contrats retraite PERP et Madelin ?

	PERIN	PERP	Madelin (TNS)
Fiscalité à la sortie en capital	Versements volontaires déductibles à l'entrée : soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Plus-values : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.	prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% (pour la sortie en capital à hauteur de 20% ou rente inférieur à 40€)	PFL de 7,5% (pour rente inférieur à 40€)
Fiscalité à la sortie en rente	Rente : imposable à l'impôt sur le revenu, après un abattement de 10% (régimes des pensions de retraite). Prélèvements sociaux : 17,2 % appliqués sur une fraction de la rente selon l'âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance (barème des rentes viagères à titre onéreux - RVTO)	Rente : imposable à l'impôt sur le revenu, après un abattement de 10% (régimes des pensions de retraite). Prélèvements sociaux : taux global de 10,1% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.	Rente : imposable à l'impôt sur le revenu, après un abattement de 10% (régimes des pensions de retraite). Prélèvements sociaux : taux global de 10,1% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Au décès : quelles différences entre le Perin et les contrats retraite PERP et Madelin ?

	PERIN	PERP	Madelin (TNS)
Décès du titulaire avant liquidation	En rente (réversion) V En capital V	En rente V En capital X	En rente V En capital X
Fiscalité au décès (PER Assurance)	Base imposable : capital transmis aux bénéficiaires. Prise en compte de l'âge du titulaire au moment du décès : - Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € puis taxation à 31,25 % (article 990l. du CGI); - Décès après 70 ans : abattement de 30 500 € puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire (article 757B. du CGI). Abattements communs avec les capitaux versés au titre de l'assurance vie.	Base imposable : valeur de la rente viagère correspondant aux primes versées (hors plus-values). Cas d'exonération : cotisation régulière pendant 15 ans. Prise en compte de l'âge du titulaire au moment du versement des primes : - Primes versées avant 70 ans : prélèvement de 20 % (article 757 B. du CGI). - Primes versées après 70 ans : abattement de 30 500 € puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire (article 757 B. du CGI). Réversion de la rente : soumise à la même fiscalité à la sortie en rente.	Base imposable : valeur de la rente viagère correspondant aux primes versées (hors plus-values). Cas d'exonération : cotisation régulière pendant 15 ans. Prise en compte de l'âge du titulaire au moment du versement des primes : - Primes versées avant 70 ans : prélèvement de 20 % (article 757 B. du CGI). - Primes versées après 70 ans : abattement de 30 500 € puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire (article 757 B. du CGI). Réversion de la rente : soumise à la même fiscalité à la sortie en rente.

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