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Anticiper pour mieux protéger

Vous souhaitez accompagner vos enfants ou petits-enfants dans leurs projets ? Le don manuel d’une somme d’argent est une solution fiscalement avantageuse. Néanmoins, le donateur n’a pas de contrôle sur l’usage de l’argent qu’il offre. Peu connu, le don manuel avec pacte adjoint permet de définir au préalable les modalités d’utilisation des fonds. Explications.

La donation avec pacte adjoint

Financer des études, acheter une première voiture, devenir propriétaire d’une résidence principale ou encore démarrer une entreprise… Les projets ne manquent pas pour vouloir aider ses enfants ou petits-enfants. Le don manuel d’une somme d’argent vous permet de gérer ces situations tout en préparant la transmission de son patrimoine grâce aux conditions avantageuses de la fiscalité successorale applicable. Ce don manuel laisse le bénéficiaire libre de disposer à sa convenance du capital reçu.

Cette crainte de voir l’argent donné mal utilisé peut retenir parents et grands-parents de franchir le pas. Il existe pourtant un moyen simple pour le donateur de définir dès le départ les conditions d’utilisation du don et le moment de mise à disposition du capital : le don manuel avec pacte adjoint.

Un pacte adjoint est une convention écrite par laquelle le donateur et le donataire établissent les conditions du don. Ce document permet donc de garder une trace écrite, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur. Sur le plan formel, le pacte adjoint peut être dressé par acte sous seing privé ou par acte notarié. Si vous choisissez la première solution, il est important de rappeler que l’établissement d’un tel document ne s’improvise pas. Mieux vaut donc se faire accompagner dans cette étape. Vous devez également le déclarer à l’administration fiscale en remplissant le Cerfa 2735.

Avec le pacte adjoint, le donateur peut décider :

  • De l’utilisation des fonds : le donateur peut exiger qu’il soit fait emploi de la somme d’argent pour acquérir tel ou tel objet. Il s’agit d’une condition dont la réalisation est nécessaire à la donation.
  • De l’administration des fonds : par principe, lorsqu’il est réalisé une donation à un enfant mineur, ce sont les parents qui disposent de l’administration légale des fonds. Néanmoins, l’article 384 du Code Civil, précise qu’à l’occasion d’une donation, le donateur peut décider de conférer l’administration légale des fonds donnés à un tiers. Ainsi, le pacte adjoint peut organiser l’administration des fonds issus de la donation. Les parents de l’enfant mineur peuvent donc être écartés dans la gestion de la donation.
  • De l’inaliénabilité temporaire des fonds : le donateur peut décider d’interdire toute dépenses des sommes données jusqu’à 25 ans maximum, conformément aux dispositions de l’article 900-1 du Code Civil.


Gestion des sommes données

En cas de don à un mineur, le donateur peut choisir de conférer les pouvoirs de l’administration du patrimoine de l’enfant à ses parents ou à une autre personne. Il a donc la possibilité de décider lui-même de la gestion des sommes versées, sans intervention des administrateurs légaux. Cela peut s’avérer utile notamment en cas de divorce des parents de l’enfant donataire.

À savoir

Une clause d’inaliénabilité temporaire des sommes données laisse le donateur libre de déterminer dès le départ l’âge auquel le donataire pourra disposer des fonds. Cette limite, facilitée jusqu’à 25 ans, doit cependant être établie avec un motif « sérieux et légitime ».


Les abattements

Le don manuel « simple » et avec pacte adjoint bénéficient d’un abattement, une somme renouvelable tous les quinze ans sous condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans. Il est nécessaire de déclarer les dons à l’administration fiscale. L’abattement dépend du lien de parenté. En voici le détail :

Enfants Petits-enfants Handicapé (enfants ou petits-enfants)

Abattement par personne
Utilisable uniquement si absence de donation au cours des 15 dernières années

100 000 €

31 865 €

+ 159 325 €


Source : Ingénierie Patrimoniale de Primonial, janvier 2019

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