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Par Thibault Cassagne - Publié le 04.10.2021

Le paiement des droits de succession

En France, le taux marginal d’imposition sur les successions entre ascendants et descendants atteint 45%, soit le taux le plus élevé des pays de l’Union européenne.

Thibault Cassagne

thibault.cassagne@primonial.fr Tel: 01 44 21 72 82

Ingénieur patrimonial

Groupe Primonial

Tribune de Thibault Cassagne

02/10/2021 - Investir, le journal des finances | Thibault Cassagne nous en dit plus sur le paiement des droits de succession.

Plusieurs dispositifs de faveur

En France, le taux marginal d’imposition sur les successions entre ascendants et descendants atteint 45%, soit le taux le plus élevé des pays de l’Union européenne. Dans ces conditions, le paiement des droits de succession peut représenter un véritable écueil pour les héritiers. En effet, l’organisation patrimoniale du défunt ne rend pas toujours compatible le respect du délai des six mois qui incombe aux héritiers pour acquitter les droits. Ces derniers peuvent être alors contraints de céder des biens dans l’urgence, dans des conditions qui ne sont pas toujours favorables. Afin de pallier ces difficultés, la loi prévoit des modalités de paiement spécifiques dont la demande doit être formulée de manière expresse par le redevable. En effet, lorsque la succession comporte des biens en nue propriété, l’administration fiscale autorise au contribuable un paiement différé des droits reporté à la réunion de la pleine propriété, c’est-à-dire au décès du conjoint survivant ou lors de la vente du bien démembré.

Autre possibilité, le paiement fractionné des droits, payables en plusieurs versements, séduisant en théorie mais limité en pratique, puisque l’ensemble des paiements ne peut excéder une durée d’un an, ce délai étant porté à trois ans lorsque la succession comprend une majorité de biens non liquides. Enfin, lorsque la succession comporte des actifs professionnels (société ou entreprise individuelle), le paiement peut être différé pendant cinq ans (à compter de la date d’exigibilité des droits) et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans. Ce dispositif fonctionne aussi pour les donations.

Mais non sans contraintes

Toutefois, ces dispositifs de faveur sont coûteux puisqu’ils peuvent être assortis de paiement d’intérêts (régime de paiement fractionné notamment, 1,2% en2021), voire d’une assiette de taxation majorée. En effet, dans le cadre du régime de paiement différé, l’héritier a le choix entre deux options. La première, payer des intérêts annuels jusqu’à l’extinction de l’usufruit (le calcul des droits étant fondé sur la valeur du bien en nue-propriété). La deuxième option est l’absence d’intérêts, mais, en contrepartie, un calcul des droits fondé sur la valeur du bien en pleine propriété (évalué au premier décès).

Ces régimes sont contraignants dans la mesure où ils sont conditionnés à la mise en place de garantie. En effet, l’héritier est dans l’obligation de constituer des garanties suffisantes dans les quatre mois du dépôt de demande de crédit. Le comptable public bénéficie alors d’un pouvoir d’appréciation. Les garanties admises peuvent être de toute forme dans la mesure où leur valeur est au moins égale au montant des droits dus.

Afin de contourner ces contraintes, il peut être pertinent de réfléchir en amont à une organisation patrimoniale efficace. L’enveloppe assurance-vie offre une fiscalité successorale avantageuse et facilite le paiement des droits de succession via le mécanisme de la clause bénéficiaire. La clause «classique», le conjoint, à défaut les enfants, n’est pas toujours la plus adaptée. Dès lors, dans certaines situations, il peut être judicieux de privilégier, au moins pour partie, la désignation des enfants dès le premier décès, le paiement des droits étant alors facilité. En outre, l’anticipation de la succession de son vivant grâce aux donations permet de réduire les droits de succession, d’autant plus que les abattements (communs à la donation et à la succession) se renouvellent tous les quinze ans. Nous noterons que la prise en charge des droits par le donateur n’est pas considérée comme une libéralité supplémentaire.

En pratique :
Le paiement fractionné ou différé est une option individuelle offerte à chacun des héritiers. Toutefois, en présence d’une pluralité d’héritiers, si l’un d’entre eux souhaite profiter de l’un des régimes, l’accord des autres est nécessaire puisque les héritiers sont tous solidaires pour le paiement des droits de succession.

02/10/2021 - Investir - Thibault Cassagne, expert patrimonial.

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