Tout savoir sur le nouveau plan épargne retraite (PER)

Le gouvernement souhaite dynamiser l’épargne retraite qui est aujourd’hui sous exploitée. Selon le ministère de l’Économie, alors que les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe avec environ 5 000 milliards d’euros d’encours placés, l’épargne retraite reste peu développée. Elle représente seulement 230 milliards d’euros d’encours au total, contre 1 700 milliards d’euros pour l’assurance vie et 400 milliards d’euros pour les livrets réglementés (Livret A, Livret de développement durable…).

Ce faible montant s’explique en grande partie par une offre de produits complexe et éclatée : PERP, PERCO, article 83, Madelin… Chaque produit d’épargne retraite est ainsi régi par des règles et des fiscalités différentes. Résultat, l’épargne accumulée était peu portable : les épargnants cumulaient parfois plusieurs produits sans possibilité de regroupement.

En application de la loi PACTE¹, la réforme corrige l’éclatement des offres. Le nouveau plan épargne retraite (PER) peut être ainsi décliné :

• à titre individuel, par un nouveau PER qui succède aux actuels contrats PERP et Madelin.

• dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité.

Pour pallier les lacunes de l’ancien PER, le gouvernement a mis en place des règles communes plus favorables aux épargnants. Tous les nouveaux plan épargne retraite, individuels ou collectifs, sont ainsi régis par des règles identiques et plus flexibles pour les épargnants :

• les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert, strictement encadrés, sont moins importants ;

• l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie ;

• au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée sous forme de rente ou versée en capital ce qui permet de faire continuer la vie du contrat, au libre choix des épargnants.

Depuis le 1^er octobre 2019, les nouveaux PER sont commercialisables. Dans le même temps, les épargnants disposant d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) ont la possibilité en théorie de transférer leur épargne dans un nouveau PER.

À partir du 1^er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite seront fermés à la commercialisation. Enfin, les épargnants auront jusqu’au 1^er janvier 2023 pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER. Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite.

Pour l'ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie. Les prélèvements sociaux sont néanmoins à acquitter.

Vous pouvez transférer votre contrat dans un nouveau plan d’épargne retraite, soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau. Vous bénéficiez ainsi des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE. Vous pouvez également choisir de conserver votre produit actuel, dont les règles de fonctionnement restent les mêmes.

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