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Publié le 14.01.2021

Succession : quels sont les droits du conjoint survivant et comment mieux le protéger ?

Depuis 2001, le conjoint survivant non divorcé est traité comme un véritable héritier. Attention néanmoins, les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille dans le cas de familles recomposées limiteront ses droits. Passage en revue des différentes situations.

Quel est le statut du conjoint survivant dans une succession ?

Le conjoint survivant non divorcé est considéré comme un héritier de son époux décédé. À ce titre, ce dernier bénéficie d’une protection prévue par la loi. Néanmoins, dans certains cas, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation difficile, notamment pour les familles recomposées. Pour éviter des situations extrêmes, il est conseillé de réaliser une donation entre époux ou un testament. Vous pourrez ainsi trouver une solution sur mesure pour augmenter ou adapter ses droits.

À savoir : si le conjoint survivant peut être déshérité, il demeure réservataire pour un quart de la succession lorsqu’il est en concurrence avec les parents et frères et sœur du défunt. Retrouvez plus d’informations sur la succession, dans notre rubrique dédiée.

Quels sont les droits du conjoint survivant en fonction de la situation familiale ?

Les droits du conjoint survivant vont dépendre de la situation familiale au moment du décès. Attention, les règles qui sont évoquées ci-dessous ne sont valables qu’en l’absence de testament fait par la personne décédée. Si un testament a été établi, il convient alors de consulter un notaire pour connaître la part revenant au conjoint survivant. Passage en revue des principaux cas.

Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :


Le conjoint survivant peut alors choisir entre :

  • l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus)
  • et la propriété du quart.

L'usufruit appartenant au conjoint peut être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande. Enfin, l'usufruit peut également être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.

Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du d’un précédente union :


Dans ce cas-là, le conjoint survivant n'a pas le choix et obtient la propriété du quart des biens du défunt.


Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses parents :


Le conjoint survivant obtient la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié. Si le défunt n’a qu’un seul parent, le conjoint survivant reçoit dans ce cas les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le reste.


Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère :


Le conjoint survivant hérite de tout. Seuls les biens que le défunt a reçu par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) peuvent faire l’objet d’un traitement particulier. S’il existe encore des personnes vivantes dans cette succession, la moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants, l’autre moitié revenant au conjoint survivant.

Comment protéger encore plus son conjoint ?

Comme nous l’avons précisé, les informations données plus haut concerne les cas où il n’y a pas eu de testament. Si vous voulez allez plus loin pour protéger votre conjoint, il est possible de mettre en place différents mécanismes. Voici les trois principaux.

La donation au dernier vivant


Réservée aux époux, la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d’avoir des choix élargis en matière d’héritage. En tant que conjoint survivant, vous pouvez ainsi choisir de recevoir :

  • la totalité de la succession en usufruit,
  • le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou la quotité disponible (soit la moitié de l’actif successoral en présence d’un enfant, un tiers en présence de deux enfants, et un quart en présence de trois enfants et plus).

Les avantages matrimoniaux


Grâce aux avantages matrimoniaux, vous pourrez augmenter la part des biens du couple dont le conjoint survivant deviendra seul propriétaire. Pour cela, vous devez mettre en place un régime communautaire ou une société d’acquêts au sein d’un régime séparatiste. En effet, les avantages matrimoniaux ne portent que sur des biens communs. Cette solution est recommandée pour les familles recomposées car elle permet d’éviter les démembrements et les indivisions entre les beaux enfants et le beau-parent.

Attention néanmoins, cette option s’apparente à un changement de régime matrimonial. Pour que celui-ci soit valable, il faut donc respecter un certain protocole et passer devant un notaire. Vous devez ensuite informer les enfants majeurs et les créanciers. À partir de là, ces derniers ont un délai de trois mois pour contester ou non ces avantages matrimoniaux. En cas désaccord, il faudra mettre en place une procédure d’homologation qui nécessite d’avoir recours à un avocat.

L’assurance vie


Grâce à l’assurance vie, vous pourrez transmettre à votre conjoint survivant une part plus importante que celle offerte par la loi. En effet, les capitaux perçus par les bénéficiaires ne sont pas comptabilisés dans la succession. Attention néanmoins, en cas de versement de primes « manifestement exagérées », les descendants ont la possibilité d’intenter une action.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

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