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Par Primonial - Publié le 15.04.2020

Succession : les droits à l’administration fiscale

Au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Ces derniers doivent payer des droits de succession sur la valeur des biens qui leur reviennent (hormis le conjoint ou le partenaire pacsé qui sont exonérés de droits de succession).

Au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Ces derniers doivent payer des droits de succession sur la valeur des biens qui leur reviennent (hormis le conjoint ou le partenaire pacsé qui sont exonérés de droits de succession).

Peu importe qu’ils héritent en vertu de la loi (héritier) ou d’un testament (légataire). Le montant des droits dus dépend de la valeur du patrimoine transmis et des liens existants entre le défunt et le bénéficiaire.

Ainsi, la détermination de ces droits comporte trois étapes :

• application des abattements sur la part nette revenant à chaque héritier ;

• calcul des droits selon un tarif dont le taux varie selon le lien existant entre le défunt et le bénéficiaire ;

• le cas échéant, application de la réduction d’impôt des droits en faveur des mutilés de guerre.



Les abattements

En cas de succession entre parents et enfants (vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation), un abattement de 100 000 € est pratiqué sur la part d’héritage revenant à chacun.

En cas de succession entre frères et sœurs, chaque héritier a aussi droit à un abattement de 15 932 €.

Par ailleurs, un abattement de 7 967 € s’applique sur la part d’héritage revenant à chaque neveu et nièce.

Les handicapés ont aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui s’ajoute, le cas échéant, aux abattements précédents.

Enfin, les héritiers et légataires qui ne sont dans aucune de ces situations bénéficient d’un abattement de 1 594 € sur leur part d’héritage1.

Attention : pour la détermination des droits, il convient de tenir compte des abattements déjà utilisés par les héritiers ou légataires de la succession lors des donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ceux-ci, à l’exception de celles remontant à plus de 15 ans.

1Art. 779 du CGI

Le barème applicable au calcul des droits

• Héritage en ligne directe

Les successions entre ascendants et descendants (ou l’inverse) sont soumises, après abattements, à un barème progressif à 7 tranches, dont les taux s’échelonnent de 5 % (jusqu’à 8 072 € d’héritage imposable) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €). Ce tarif vaut pour toutes les successions en ligne directe, quel que soit le degré de parenté. Il s'applique de la même manière aux successions entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants ou encore entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.


• Héritage entre frères et sœurs


Les successions entre frères et sœurs sont soumises, après abattements, à un barème à 2 tranches, dont les taux sont fixés à 35 % (jusqu’à 24 430 € d’héritage imposable) et à 45 % (au-delà). Les neveux et nièces qui héritent à la place de leur parents décédé (frère ou sœurs du défunt) bénéficient du même tarif.


• Autres héritages


Les successions entre parents jusqu’au 4ème degré sont soumises, après abattements, à un taux unique d’imposition fixé à 55 %. Il peut aller jusqu’à 60 % en cas de succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes sans lien de parenté.

2 Art. 777 du CGI

Réduction d’impôt

Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié. Cette réduction d’impôt est toutefois plafonnée à 305 €3. Sachez, en revanche, que la réduction des droits de succession accordée aux héritiers et légataires ayant au moins 3 enfants à charge est supprimée depuis le 1er janvier 2017.

3Art. 782 du CGI

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Ni les articles, ni les informations contenues dans ces derniers ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d'investissement, une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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