--
Primonial

Le prélèvement à la source 

 

Le prélèvement à la source sera effectif le 1er janvier 2019. Cette réforme a vocation à rendre l’impôt sur le revenu immédiat et non plus décalé d’un an par rapport à la perception du revenu. Les modalités déclaratives restent inchangées. Le prélèvement à la source est effectué sous deux formes, soit une retenue à la source, soit un acompte, selon la nature du revenu (cf le tableau « Revenus concernés).

 

Mécanisme de la retenue à la source

 

Le prélèvement s’applique sur les revenus au fur et à mesure de leur perception. Le collecteur de l’impôt est désormais l’employeur, la caisse de retraite … Les étapes sont les suivantes :

 

1. De janvier à août N : le collecteur prélève mensuellement l’impôt selon un taux d’imposition déterminé en fonction des revenus N-2. Le collecteur reverse l’impôt à l’administration fiscale au fil de l’eau.

2. Le contribuable remplit sa déclaration en avril/juin (revenus N-1)

3. L’administration fiscale 

  • émet l’avis d’imposition en août/septembre de l’année N (sur les revenus N-1)
  • calcule le taux applicable en fonction des revenus N-1 déclarés en N
  • transmet le nouveau taux au collecteur.

4. De septembre à décembre N : le collecteur prélève mensuellement l’impôt selon un taux d’imposition déterminé en fonction des revenus N-1. Le collecteur reverse l’impôt à l’administration fiscale au fil de l’eau.

 

Mécanisme de l’acompte

 

L’acompte est prélevé directement sur le compte bancaire désigné par le contribuable. Les étapes sont les suivantes :

 

1. De janvier à août N : les acomptes prélevés sont déterminés par l’administration sur la base des revenus N-2.

2. Le contribuable remplit sa déclaration en avril/juin (revenus N-1).

3. L’administration fiscale :

  • émet l’avis d’imposition en août/septembre de l’année N (sur les revenus N-1)
  • calcule le taux applicable en fonction des revenus N-1 déclarés en N
  • ajuste le taux des acomptes

4. De septembre à décembre N : les acomptes prélevés sont déterminés par l’administration sur la base des revenus N-1.

 

À noter :

  • Les réductions et crédits d’impôt (ex : investissements éligibles au Pinel, Malraux, Girardin …) au titre de l’année 2018 ne seront pas perdus et seront restitués au moment du solde de l’impôt à la fin de l’année 2019. Ce mécanisme de restitution des réductions et crédits d’impôt sera applicable chaque année N+1 aux mois d’août-septembre.
  • Pour les réductions et crédits d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et garde d’enfants, il est prévu le versement d’un acompte de l’avantage fiscal à partir de mars 2019 de 30 % du crédit d’impôt de l’année, le solde étant versé en août 2019 après déclaration et après régularisation.
  • Les prélèvements sociaux sont prélevés selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’impôt sur le revenu.
  • Calendrier
      • Calendrier année 2018
        Année 2018
        Avril à Juin Etablissement de la déclaration des revenus perçus en 2017 ! Le taux d’imposition appliqué de janvier à aout 2019 dépendra des revenus 2017
        Août / Septembre Réception de l’avis d’imposition (IR+PS) et du courrier permettant au contribuable de choisir son taux d’imposition pour le prélèvement à la source  
        Octobre Le taux d’imposition choisi est envoyé au collecteur (entreprises, organismes de retraite, pôle emploi, etc.)  
      • Calendrier année 2019
        Année 2019 : Ni tiers, ni mensualité d’impôt sur le revenu 2018
        Janvier Mise en place de la retenue à la source et des acomptes au taux choisi par le contribuable (revenus 2017)  
        Mars (Cas particulier) Acompte de crédit d’impôt pour les services à domicile et garde d’enfant (soit 30% du crédit d’impôt de l’année précédente) versé aux contribuables concernés  
        Avril à Juin Etablissement de la déclaration des revenus perçus en 2018  
        Août / Septembre Réception de l’avis d’imposition (IR+PS) et application du CIMR. Solde éventuellement dû sur revenus exceptionnels perçus en 2018 L’impôt déterminé (hors revenus exceptionnels) sera annulé grâce au CIMR1
        Septembre / Octobre Remboursement des crédits et réductions d’impôt ou paiement du solde de l’impôt sur les revenus de 2018 Le taux de prélèvement sur les retenues à la source et les acomptes est automatiquement ajusté selon les revenus 2018
      • Calendrier année 2020
        Année 2020
        Janvier Retenue à la source et acomptes au taux choisi par le contribuable (revenus 2018)  
        Avril à Juin Etablissement de la déclaration des revenus perçus en 2019  
        Août / Septembre Réception de l’avis d’imposition (IR+PS)  
        Septembre / Octobre Remboursement des crédits et réductions d’impôt ou paiement du solde sur les revenus de 2019 Le taux de prélèvement sur les retenues à la source et les acomptes est automatiquement ajusté selon les revenus 2019
  • Revenus concernés
      • Revenus concernés

        Les revenus concernés par la retenue à la source

        Traitements et salaires
        Rémunération de dirigeants assimilés à des salariés
        Revenus de remplacement (chômage, invalidités, etc ...) 
        Fraction imposable des indemnités de licenciement
        Pensions de retraite
        Rentes viagères à titre gratuit
      • Les revenus concernés par l'acompte
        Les revenus concernés par l'acompte
        Revenus des indépendants 
        Rémunération de gérance de l’article 62 du CGI
        Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée incluse)
        Bénéfices Non Commerciaux (droits d'auteur et rémunérations versés aux sportifs et aux artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit, les interprètes de ces oeuvres l'exception des architectes et des auteurs de logiciels, inclus)
        Bénéfices Agricoles
        Revenus fonciers
        Pensions alimentaires
        Rentes viagères à titre onéreux
        Revenus de sources étrangères imposables en France
        Salaires
        Pensions de retraite et alimentaires
        Rentes viagères à titre onéreux ou à titre gratuit
      • Les revenus exclus (Art 204D du CGI)
        Les revenus exclus (Art 204D du CGI)
        Revenus de capitaux mobiliers
        Dividendes et autres distributions
        Produits de placements de revenus fixes
        Rachats sur des contrats d’assurance-vie et capitalisation
        Plus-values
        Plus-value de valeurs mobilières et droits sociaux
        Plus-value de biens meubles
        Plus-value des entreprises soumises à l’IR
        Plus-value immobilière des particuliers
        Actionnariat salarié
        Gains stock option
        Gains action gratuite
        Gains BSA
        Revenus français des non-résidents
        Revenus étrangers imposables en France (ouvrant droit à crédit d’impôt)
lire plus tard
Prélèvement à la source
envoyer
être rappelé
Nos conseillers sont à votre disposition.
Indiquez le numéro de téléphone sur lequel vous souhaitez être rappelé (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h).
Séléctionnez un jour :
Plage horaire :
Pour nous aider à éviter le spam, merci de répondre à la question suivante :

Le groupe Primonial conservera les données recueillies sur ce formulaire. Ces données feront l’objet de traitements informatiques, à des fins commerciales ou d’information, par le groupe Primonial, ses réseaux ou ses partenaires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Primonial - Département Conformité - 15/19 Avenue de Suffren 75007 Paris. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
contactez-nous
par téléphone

0 800 881 888
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h

Contactez-nous par e-mail
Pour nous aider à éviter le spam, merci de répondre à la question suivante :

* champs obligatoires
Accéder à votre espace :
Fermer x

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposez des contenus adaptés à vos centres d'interêts et mesurer la fréquentation du site

Pour plus d'informations, gérer ou modifier vos paramètres de cookies, cliquez-ici