Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Seule une personne physique résidente fiscale en France peut souscrire un PEA. Au sein du foyer fiscal, chaque conjoint ou partenaire de Pacs peut souscrire un PEA en son nom. Il n’est pas possible d’ouvrir un PEA au nom d’un enfant dès lors qu’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents (qu'il soit mineur ou majeur). Pour un PEA traditionnel, chaque détenteur peut verser jusqu’à 150 000 €, soit jusqu’à 300 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le PEA-PME impose les mêmes contraintes mais le plafond de versement est réduit de moitié (75 000 €). Le fonctionnement du PEA-PME est calqué sur celui du Plan Epargne en Actions (PEA) mais il s'agit bien d'un produit indépendant. Les entreprises éligibles doivent respecter la définition des ETI (entreprises de taille intermédiaire) élaborée par l'INSEE. Elles devront avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l'un des deux critères suivants : un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros.

Les plafonds de versement du plan d’épargne en actions traditionnel et du PEA-PME sont cumulables. Ainsi une personne seule peut verser jusqu’à 225 000 € en exonération d’impôts (hors prélèvement sociaux) en l’absence de retrait sur le plan avant 5 ans.

En l'absence de retrait sur l'enveloppe PEA, les plus-values et les dividendes générés sur le plan ne déclenchent aucune imposition, ce qui permet de se constituer un capital en totale exonération d’impôt.

Les arbitrages réalisés au sein du PEA ne déclenchent pas non plus d'imposition. Cela permet d’adopter une gestion souple et réactive de son investissement, en phase avec la nature même des marchés concernés, dont la tendance peut s’inverser du jour au lendemain.

En cas de cas de retrait avant 5 ans, la totalité des gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’imposition sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales. En revanche, les retraits effectués après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux sont dus. A noter que tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA. A partir de la 8ème année suivant l’ouverture du plan, la sortie en capital ou en rente n’entraîne plus la clôture du PEA mais il n’est cependant plus possible d’effectuer de nouveaux versements.