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Opération de restauration immobilière "Loi Malraux"

Jusqu'à 30 000 € de réduction d'impôt par an pour ce dispositif réservé à des contribuables très fortement imposés.

Mes premiers pas avec le dispositif Malraux

Le dispositif Malraux permet aux particuliers d’acquérir des immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, en vue d’effectuer des travaux de restauration complète de ces immeubles pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Plusieurs catégories de dépenses ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu et notamment : les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, les dépenses d’amélioration, certaines impositions (autres que celles incombant normalement à l’occupant perçues au profit des collectivités locales), les frais de gestion, la fraction de provision pour charges pour les dépenses de travaux de la copropriété pour le montant effectivement payé par le syndic aux entrepreneurs.

Le droit commun précise que l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée. Attention, l'avantage fiscal peut être remis en cause... La réduction d’impôt est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient une rupture de l’engagement de location (neuf ans de location au minimum) ou de conservation des parts ou le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts. À noter que lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, aucune remise en cause n’est appliquée sous réserve de reprise des engagements courants par le conjoint survivant.

Ce dispositif est réservé à des contribuables très fortement imposés.

Quels biens ?

La loi Malraux

  • Le propriétaire de l’immeuble doit être un associé d’une société non passible de l’impôt sur les sociétés, ou une personne physique fiscalement domiciliée en France et détenant la pleine propriété du bien.
  • L’opération doit avoir lieu soit dans un secteur sauvegardé, tel que défini par le Code de l’urbanisme, soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), sous réserve que les propriétaires obtiennent une autorisation spéciale pour les travaux envisagés.
  • La restauration doit être complète et avoir fait l'objet d'une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
  • L’immeuble à usage d’habitation ainsi que les immeubles professionnels, si les produits générés sont soumis aux revenus fonciers, sont susceptibles de bénéficier du dispositif « Malraux ».

Avec les conseillers Primonial, définissez votre projet

Loi Malraux et mise en location

  • Les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
  • Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement (location nue et à usage de résidence principale du locataire lorsque l’immeuble est à usage d’habitation) pendant une durée de 9 ans.
  • Le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
  • Pas de condition de ressources du locataire, pas de plafonnement des loyers (sauf éventuel encadrement des loyers).

Les points forts du dispositif Malraux

L'ouverture vers un patrimoine immobilier de prestige

Les biens éligibles à la loi Malraux sont des biens généralement haut-de-gamme, situés en centre-ville historiques.

Se constituer un patrimoine et percevoir des revenus complémentaires

En utilisant l’effet de levier du crédit vous vous constituez un patrimoine vous permettant de disposer de revenus complémentaires lors de la retraite.

Réduire sa fiscalité sur les revenus

Les dépenses liées à la rénovation du bien, retenues dans la limite de 400 000 € par immeuble et par contribuable et pour une période de quatre années consécutives, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 22 % pour les biens situés en ZPPAUP(1), de 30 % pour les biens situés en secteur sauvegardé. Cette réduction fiscale n’entre pas dans le périmètre du plafonnement des niches fiscales(2). La fraction de réduction non imputée est reportable sur l’impôt sur le revenu des trois années suivantes.

(1) ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (2) En cas de demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2013

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