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Par Primonial - Publié le 19.05.2020

Quels sont les cas de déblocages anticipés pour le PER ?

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte harmonise et assouplit les conditions de déblocage afin de s’adapter aux besoins des détenteurs. Désormais, six cas de déblocages anticipés sont prévus.

Avant le départ à la retraite, des cas de déblocage anticipé ont été prévus par la loi Pacte, conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Les motifs de déblocages anticipés permettent aux bénéficiaires des plans de récupérer leur épargne en capital sans perdre les avantages fiscaux et sociaux.

PER : les six cas de déblocage prévus

  • L’acquisition de la résidence principale. Dans cette situation, la sortie se fait obligatoirement sous la forme d’un versement unique plafonné au montant de la résidence principale. Potentiellement, il peut donc s’agir d’un rachat partiel. Ce cas de déblocage n’est pas valable pour les sommes issues de versement obligatoires.
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.
  • L’invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
  • Une situation de surendettement.
  • L’expiration des droits au chômage. Contrairement aux Perp, Madelin et contrat article 83, il n'est pas nécessaire que l'expiration des droits à chômage fasse suite à une perte involontaire d'emploi. Ainsi, la démission, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle semblent éligibles. A cela s’ajoute la révocation ou le non-renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation du mandat social).
  • La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Comment faire sa demande ?

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre recommandée à l'organisme gestionnaire avec les éléments suivants :

  • Un justificatif d'identité.
  • Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement.
  • Un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez. N’hésitez pas à contacter en amont votre organisme gestionnaire pour savoir quels sont les documents acceptés en fonction de votre cas de déblocage.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’adhérent ?

Il existe une autre possibilité pour que le PER soit dénoué : le décès du titulaire du contrat durant la phase d’épargne. Dans ce cas, l’épargne constituée jusqu’ici n’est pas perdue mais sera reversée, hors succession, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat, selon les règles de l’assurance vie. Le versement pourra être effectué en capital, un véritable avantage par rapport aux contrats PERP et Madelin, en rente viagère ou en rente temporaire éducation pour les enfants mineurs.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

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Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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