Publié le 30.01.2020
Quels recours pour les enfants en cas de litige sur l’héritage ?
S’il n’est pas bien préparé en amont, l’héritage peut vite être sources de conflit. Dans le cas des familles recomposées, ce constat est encore plus vrai. Si certains des enfants se sentent lésés, ils ont des moyens pour contester.
1 - L'action en réduction
En cas d’atteinte à la réserve héréditaire (c’est-à-dire la part successorale incompressible réservée aux enfants du défunt), les héritiers réservataires ont la possibilité d’initier un recours en justice en vue de contester les donations ou legs effectués par le défunt excédant la quotité disponible (c’est-à-dire la part successorale dont peut disposer librement le défunt en cours de vie).
2 - L'action en retranchement
En cas de remariage de leur parent, les enfants disposent d’une action en retranchement permettant de limiter les effets du contrat de mariage prévoyant un avantage matrimonial établi entre leur parent et le nouveau conjoint. Le parent n'a en effet pas le droit de transmettre à son nouveau conjoint davantage que le montant de la quotité disponible. L’action en retranchement permet aux enfants nés d’une précédente union d'agir en justice pour récupérer leur part. Le juge doit avoir la preuve que la réserve héréditaire des enfants n’a pas été respectée et qu'ils ont été privés de la part minimale d'héritage.
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