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Quels recours pour les enfants en cas de litige sur l’héritage ?

S’il n’est pas bien préparé en amont, l’héritage peut vite être sources de conflit. Dans le cas des familles recomposées, ce constat est encore plus vrai. Si certains des enfants se sentent lésés, ils ont des moyens pour contester.

1 - L'action en réduction

En cas d’atteinte à la réserve héréditaire (c’est-à-dire la part successorale incompressible réservée aux enfants du défunt), les héritiers réservataires ont la possibilité d’initier un recours en justice en vue de contester les donations ou legs effectués par le défunt excédant la quotité disponible (c’est-à-dire la part successorale dont peut disposer librement le défunt en cours de vie).

2 - L'action en retranchement

En cas de remariage de leur parent, les enfants disposent d’une action en retranchement permettant de limiter les effets du contrat de mariage prévoyant un avantage matrimonial établi entre leur parent et le nouveau conjoint. Le parent n'a en effet pas le droit de transmettre à son nouveau conjoint davantage que le montant de la quotité disponible. L’action en retranchement permet aux enfants nés d’une précédente union d'agir en justice pour récupérer leur part. Le juge doit avoir la preuve que la réserve héréditaire des enfants n’a pas été respectée et qu'ils ont été privés de la part minimale d'héritage.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Ni les articles, ni les informations contenues dans ces derniers ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d'investissement, une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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