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Publié le 01.09.2021

Tout savoir sur le don de somme d’argent

Vous souhaitez aider vos enfants ou l’un de vos proches en lui donnant une somme d’argent de votre vivant ? C’est tout à fait possible. Attention néanmoins, ce type donation doit être déclaré par le bénéficiaire ou le notaire. En revanche, vous n’avez pas toujours de droits de donation à payer. Pour y voir plus clair, nous répondons à vos questions.

À partir de quel montant dois-je déclarer mon don en somme d’argent ?

Il n’y a pas de montant clairement défini permettant de distinguer ce qui relève du don de somme d’argent ou du présent d’usage. À la différence du don de sommes d’argent, les présents d’usage n’ont pas à être déclarés. Pour être considérés comme tels, ils doivent respecter deux critères :

  • Être lié à un événement. Comme par exemple Noël, un mariage, la naissance d’un enfant, un anniversaire ou même la réussite d’un examen.
  • Ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine du donateur. Pour ne pas être requalifié en donation et donc ne pas être déclaré, un présent d’usage doit donc rester raisonnable.

En dehors des présents d’usage, vous devez donc déclarer cette somme d’argent au fisc.

Quelles sont les démarches à faire pour déclarer le don en somme d’argent ?

La déclaration du don familial de sommes d'argent doit être réalisée par le bénéficiaire dans le mois qui suit la date du don. Attention, le délai de déclaration est strict. Si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de l’exonération liée à ce type de don. Le bénéficiaire peut le faire par déclaration en ligne sur le site des impots.gouv.fr via son espace personnel sécurisé dans la rubrique Déclarer. Vous pouvez également déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

À savoir : l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons de sommes d'argent. Vous pouvez également réaliser une lettre de donation d’argent pour déclarer votre don. Dans ce cas-là, c’est à vous de vous en charger. Le donateur n’a pas besoin de reporter le don manuel dans sa déclaration de revenus car cela relève du régime de la donation.

Vais-je devoir payer un impôt sur ce don ?

En tant que donateur, non. En revanche, le bénéficiaire qui a l’obligation de déclarer le don au fisc peut payer un impôt dessus, appelé droits de donation ou de mutation.

Existe-t-il des exonérations sur les dons de somme d’argent ?

Oui, il existe un abattement de 31 865 euros. Tout don de somme d’argent consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant inférieur à cette somme est exonéré d’impôt. Il existe néanmoins des conditions. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans et le donateur moins de 80 ans. De plus, ce plafond s’applique sur période de 15 ans pour le même donateur. Le don de somme d’argent est un outil intéressant pour votre stratégie de donation aux enfants

Exemple : si un père effectue un don de somme d’argent de 31 865 euros à sa fille le 3 septembre 2021, il devra attendre jusqu’au 3 septembre 2036 s’il souhaite lui donner à nouveau une somme d'argent sans droits à payer.

Cet avantage fiscal se cumule avec les abattements personnels en vigueur pour les donations :

  • 100 000 euros si le bénéficiaire est un enfant, un père ou une mère.
  • 31 865 euros si le bénéficiaire est un petit-enfant.
  • 80 724 euros si le bénéficiaire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé.
  • 15 932 euros si le bénéficiaire est un frère ou une sœur.
  • 7 967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce.
  • 5 310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

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Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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