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Publié le 27.07.2021

Que change l’impôt minimum mondial pour l’État français ?

À l’issue de la réunion des ministres des Finances des pays du G7 des 5 et 6 juin dernier, un accord sur la mise en place d’un impôt mondial minimum a été conclu. L’objectif est de garantir une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales et en particulier des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft).

Le taux minimum d’imposition devrait s’élever à 15 %. Le mécanisme d’application de cette imposition est le suivant : les pays où se trouvent le siège social d’une multinationale et qui dégage au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires pourront collecter les recettes « manquantes » des paradis fiscaux où sont implantées les filiales de ces grands groupes. Par exemple, une entreprise française, dont la filiale ne paierait que 5 % de taux effectif dans un paradis fiscal, sera contrainte de s'acquitter des 10 % de différence (l'écart par rapport au taux mondial de 15 %) auprès de l’État français. 

La création de cette imposition mondiale de 15 %, constitue la première étape du plan visant à mettre fin au « dumping fiscal » (politique fiscale ayant pour but d’attirer sur son territoire des entreprises). À long terme, les pays du G7 souhaiteraient appliquer une imposition mondiale de 21 %. 

Selon les estimations du Conseil d’Analyse Économique, la France devrait pouvoir récupérer près de 6 milliards d’euros par an au taux de 15 %, puis 8,2 milliards d’euros par an au taux de 21 %. L’Allemagne et les États-Unis récupéreront respectivement 8,3 milliards et 15 milliards d’euros au taux de 15 %, puis 11,5 milliards et 19,7 milliards d’euros au taux de 21 %.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

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Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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