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Qu'est-ce que le plafond fiscal ?

Le plafond fiscal représente le montant du revenu à partir duquel vous êtes imposable. Il dépend de votre revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales. Explications.

Qu’est-ce le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence est un revenu calculé par l’administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus. Ce dernier lui permet de se faire une idée précise des ressources dont vous disposez pour vivre. C’est ainsi à partir de ce montant que sont déterminés les avantages fiscaux et éventuelles aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

Comment est calculé le revenu fiscal de référence ?

Pour son calcul, le fisc part de votre revenu net imposable. L’administration fiscale peut le cas échant y ajouter vos revenus soumis à une imposition forfaitaire comme les retraits d'une assurance vie ou une retraite perçue en capital. Elle prend également en considération certains revenus exonérés d’impôt perçue dans l'année par les membres de votre foyer. Le fisc peut également y intégrer certaines charges et certains abattements déduits de vos revenus. Par exemple, si vous épargnez pour votre retraite dans le cadre d'un Plan d’épargne retraite, les sommes déduites de vos revenus imposables sont réintégrées pour calculer votre revenu fiscal de référence.

Où trouver le revenu fiscal de référence ?

Votre revenu fiscal de référence apparaît sur la page de garde de votre avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Vous trouverez plus précisément cette information dans l’encadré intitulé « Vos références ». Si vous ne trouvez pas ce document, vous pouvez également trouver votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’imposition à la taxe d’habitation. Dans les deux cas, il est important de bien prendre les dernières versions de ces documents, le revenu fiscal de référence pouvant fluctuer d’une année sur l’autre.

Calcul du plancher fiscal avec les parts fiscales

Le plafond fiscal varie en fonction du nombre de part de votre foyer fiscal, autrement dit du nombre de personnes qui vivent au sein de votre foyer. Voici les règles de base pour déterminer le nombre de parts de votre foyer fiscal.

  • une personne célibataire qui vit seule est considérée comme un foyer fiscal comprenant une personne, soit une part fiscale
  • un couple marié ou pacsé représente un foyer fiscal comprenant deux personnes, soit deux parts fiscales
  • un couple en concubinage est considéré comme deux foyers distincts ; chaque foyer comporte donc une part fiscale

Il faut ensuite prendre en compte les enfants à charge. Le calcul des parts fiscales est la suivante :

  • un couple marié ou pacsé + 1 enfant à charge = 2,5 parts fiscales
  • un couple marié ou pacsé + 2 enfants à charge = 3 parts fiscales
  • à partir du 3ème enfant : 1 part par enfant supplémentaire

Montants pour lesquels un contribuable n’a pas d’impôt à payer en 2020

Voici par exemple les montants pour lesquels un contribuable n’a pas d’impôt à payer en 2020 sur les revenus qu’il a touché en 2019 :

Nombre de parts Couple soumis à imposition
commune
Célibataire, divorcé,
séparé ou veuf

1

-

15 303 €

1,5

-

20 335 €

2

28 560 €

25 367 €

2,5

33 592 €

30 399 €

3

38 624 €

35 409 €

3,5

43 691 €

40 498 €

4

48 688 €

45 495 €

4,5

53 720 €

50 527 €

5

58 752 €

55 559 €


À savoir : le nombre de part fiscal est également utilisé pour calculer votre taux marginal d'imposition (insérer lien vers futur article "tranche marginale d'imposition). Ce dernier désigne le taux maximum auquel est imposé un foyer fiscal. Cela ne veut donc pas dire que tous les revenus seront imposés à ce taux. Il est notamment intéressant de le connaître pour savoir quelle conséquence aura un nouveau revenu sur le taux d’imposition du contribuable.

Quels sont les avantages d’être sous le plafond fiscal ?

Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l’attribution de certains avantages fiscaux. Son montant conditionne notamment l’octroi de la baisse d’impôt plafonnée à 20 % et des exonérations d’impôts locaux accordées aux foyers modestes, ou encore de la dispense de prélèvement à la source sur les revenus de l’épargne. Il sert également à déterminer le droit à la CSG réduite ou à l’exonération de CSG sur les "petites" retraites. Enfin, le revenu fiscal de référence sert à déterminer votre éligibilité à certains dispositifs sociaux tels que l’attribution de bourses ou d’un logement HLM. Par ailleurs, les communes s’en servent pour déterminer les tarifs de la cantine ou de la crèche.

Grâce aux réductions d’impôts, il est possible de jouer sur votre plancher fiscal. Avant de choisir un investissement, il est important de garder en tête que le seul critère fiscal ne peut être retenu.

Il est important de se faire accompagner par un conseiller en investissements financiers pour faire les bons choix.

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