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Par Primonial - Publié le 29.10.2021

Projet de loi de finances 2022 : quels impacts pour les particuliers ?

Présenté le 22 septembre dernier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 est en cours d’examen au Parlement. Passage en revue des principales mesures fiscales qui toucheront les contribuables et les épargnants.

Pour son dernier Projet de loi de finances (PLF) avant les élections présidentielles, le gouvernement Macron se veut confiant et mise sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 4 %. Il compte notamment sur une forte reprise de la consommation des Français après deux années de surépargne. Au total, l’État espère engranger en 2022 près de 300 milliards d’euros. Des chiffres encourageants donc mais qui peuvent inquiéter les particuliers, premiers contributeurs. Pour y voir plus clair, nous listons pour vous, les principaux changements en matière fiscale.

1- La réactualisation du barème de l’impôt sur le revenu

Face à une reprise de l’inflation, le gouvernement ne pouvait pas ignorer le sujet. Sans surprise donc, les limites de chacune des cinq tranches du barème de l'impôt sur le revenu devraient être relevées de 1,4 % pour l'imposition des revenus de 2021. Cette hausse concerne également le plafonnement des effets du quotient familial, la décote et les autres déductions accordées au titre de certaines charges de famille.

Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu

Revenu imposable

Jusqu’à 10 225 euros

De 10 226 à 26 070 euros

De 26 071 à 74 545 euros

De 75 546 à 160 336 euros

Supérieur à 160 336

Taux

-

11 %

30 %

41 %

45 %


2- La redéfinition de l’emploi à domicile

Le législateur envisage de réintégrer dans le dispositif certaines prestations réalisées à l'extérieur du domicile comme l'accompagnement des enfants sur le parcours entre l'école et le domicile, l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées à leur domicile. Ces prestations bénéficieraient à nouveau officiellement du crédit d'impôt.

3- Le soutien des dirigeants de PME partant à la retraite

Actuellement réservée aux cessions et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022, l’abattement fixe de 500 000 euros en cas de cession de titres d'une PME soumise à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite est prolongée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2024. Pour en bénéficier, le chef d’entreprise doit notamment partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession de l’entreprise. Le PLF 2022 prévoit un délai supplémentaire d'un an, qui lui laisse plus de temps pour trouver un repreneur. Le gouvernement justifie ce changement du fait qu’il a été plus difficile de vendre sa société du fait du contexte économique et sanitaire.

4- La taxe d’habitation

Le secteur du logement dans son ensemble fait partie des grands gagnants de cette édition du PLF. La suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été confirmée. Elle concernera ceux qui la payent encore. Ils bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de leur taxe. L'arrêt total de cet impôt local n'est prévu que pour 2023.

5- Le PER

Un amendement de la PLF 2022 porte sur le plan d'épargne retraite (PER). Il a pour objectif d’uniformiser la fiscalité applicable à la sortie en capital entre les anciens Perco et les nouveaux PER collectifs, qui ont vocation à remplacer les premiers. Pour cela, il faudrait réduire la fiscalité sur les gains issus de versements non déductibles sur les Perco de 30 % à 17,2 %.

6- Les cryptoactifs

Le gouvernement souhaite clarifier l'activité d'achat-revente de ces actifs, pour savoir si elle est exercée à titre occasionnel ou professionnel. Un point essentiel car il en découle la fiscalité qui sera appliquée aux plus-values.

Actuellement, si le particulier est considéré comme un non-professionnel, les gains réalisés en cas d'achat-vente d'actifs numériques profitent du régime du PFU (prélèvement forfaitaire unique), soit un taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux). Attention, ce PFU n’est pas le même que sur les actifs financiers : il n’est donc pas possible d’opter pour le barème progressif de l’IR.


En revanche, si l'activité est dite « professionnelle », une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'applique, soit le barème progressif (jusqu'à 45 %) plus prélèvements sociaux. Un autre amendement vise à taxer la plus-value de cession des NFT en fonction du sous-jacent et non selon le régime des plus-values de cession d'actifs numériques.


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