Pourquoi transférer toute votre épargne retraite sur un PER ?

Depuis maintenant quatre ans, le paysage de l’épargne retraite a été profondément remodelé avec le lancement du Plan d’Épargne Retraite (PER). Avant la loi Pacte qui a conduit à la création du PER, plusieurs contrats étaient dédiés à la retraite :

• Le Perp (Plan d’épargne retraite populaire) : il s’agissait d’un contrat individuel éligible à tous les particuliers, avec des versements déductibles.
• Le contrat Madelin: ce contrat d’épargne permettait aux travailleurs non-salariés de se constituer une retraite complémentaire tout en déduisant les cotisations de leurs revenus professionnels.
• Le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif): destiné aux salariés par le biais de leur entreprise, il permettait de flécher l’intéressement et la participation aux bénéfices ou d’effectuer des versements de manière volontaire afin de profiter des abondements de son employeur.
• Le Prefon était un contrat d’épargne réservé aux fonctionnaires, avec des versements déductibles.
• Lecontrat article 83: dans ce contrat d’entreprise à adhésion obligatoire, l’employeur s’engageait contractuellement à verser des cotisations. Les versements pouvaient également être obligatoires pour le salarié.

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire les produits cités ci-dessus. Si vous détenez l’un de ces contrats, vous pouvez continuer à y réaliser des versements en vue de votre retraite. Mais ce n’est pas la seule option. Vous avez aussi la possibilité de transférer votre épargne déjà constituée sur le nouveau PER. Tout est prévu pour accueillir votre épargne retraite, quel que soit le contrat.

Le PER, qu’il soit souscrit à titre individuel (PERIN) ou collectif par le biais d’une entreprise (PERECO), est constitué de 3 compartiments, destinés à accueillir les versements de natures différentes. C’est grâce à cela que vous pourrez transférer tous vos anciens contrats retraite sur un PER.

• Le compartiment 1 est alimenté par des versements volontaires. C’est sur ce compartiment que le capital du Perp et du contrat Madelin peut être transféré.
• Le compartiment 2 est destiné à recevoir les versements issus de l’épargne salariale, comme l’intéressement, la participation, ou encore les sommes correspondantes à des jours de congés non pris. Si vous détenez un ancien Perco, c’est sur ce compartiment que le transfert sera effectué.
• Le compartiment 3 sur lequel votre employeur, ou vous-même, pourrez verser des cotisations obligatoires. C’est sur ce compartiment qu’un contrat article 83 sera transféré.

Le transfert de vos différents contrats retraite sur un PER vous apporte plusieurs avantages. A commencer par une plus grande souplesse, tant en phase d’épargne qu’au moment du dénouement. Ainsi, contrairement au contrat Madelin, vous n’êtes contraint ni par une périodicité des versements ni par un montant minimal. Vous épargnez à votre rythme, vous déterminez vous-même la somme que vous souhaitez investir pour votre retraite.

Comme pour les anciens contrats d’épargne retraite, le PER permet une sortie anticipée lors d’accidents de la vie. Parmi eux, le décès du conjoint, une situation d’invalidité du conjoint ou du titulaire du contrat, ou encore l’expiration des droits à l’allocation chômage. Mais le PER rend également possible le déblocage de votre épargne avant la retraite pour acheter votre résidence principale. Tout le capital est concerné à l’exception des droits issus de versements obligatoires.

Le PER offre plus de possibilités au moment de la retraite, quand vous souhaitez disposer de votre épargne. Vous pourrez alors choisir une rente, mais aussi, et c’est une nouveauté, une sortie en capital, en une ou plusieurs fois. Il est également possible d’obtenir un mixte entre capital et rente.

Au niveau de la fiscalité, le PER vous laisse le choix de :

• Déduire les versements volontaires de vos revenus imposables. 

Le choix n’est pas définitif. Dans cette situation, les rentes obtenues au moment de la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite. Avant imposition, un abattement de 10 % est appliqué par l’administration fiscale. Des prélèvements sociaux s’appliquent aussi sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires, après un abattement fixé en fonction de votre âge (par exemple 70 % si vous avez plus de 69 ans).

Pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les gains seront soumis au prélèvement forfaitaire de 30 %.

• Ne pas déduire les versements volontaires de vos revenus imposables. 

Les sorties en rente sont pour leur part taxées selon le régime d’imposition des rentes viagères, qui octroie un abattement en fonction de l’âge de l’épargnant (par exemple, 60 % entre 60 et 69 ans). Des prélèvements sociaux (17%) sont aussi appliqués sur la partie de la rente correspondant aux gains.

Le capital correspondant aux versements volontaires est exonéré d’impôt. Les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

L’ambition du PER, et de la loi Pacte, est de simplifier la préparation financière de la retraite. La possibilité de regrouper tous vos anciens contrats d’épargne retraite dans un seul dispositif a été mise en place dans cette optique. Vous gagnez ainsi en visibilité sur votre épargne, puisqu’au lieu d’avoir des montants dispersés dans plusieurs enveloppes, tous seront réunis sur un contrat unique. Ce qui vous permettra d’avoir une vision plus fine de vos investissements et des choix à mener, mais aussi de mieux anticiper et d’optimiser l’imposition de votre épargne retraite.

Autre avantage, le PER vous suivra tout au long de votre vie professionnelle, même si vous avez plusieurs employeurs ou passez du statut de salarié à celui d’indépendant.

La création d’une épargne pour votre retraite est un objectif de long terme, qui doit prendre en compte votre capacité d’épargne et le niveau de revenus que vous souhaitez avoir pour vos vieux jours. Un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine est recommandé pour vous permettre de mettre en place la stratégie d’épargne en accord avec vos objectifs. Il saura ainsi déterminer si un transfert de vos comptes retraite est d’une part réalisable, mais aussi avantageux ou non selon votre situation.

En effet, le transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite peut faire l’objet de frais de la part de l’assureur si le plan a été détenu pendant moins de 10 ans. Ceux-ci sont limités à 5 % de l’épargne présente sur l’ancien compte retraite. Toutefois, ce taux fixé par décret pourrait prochainement être modifié. Si vous envisagez de transformer vos anciens contrats en rente une fois à la retraite, il est possible que les paramètres qui permettent de calculer cette rente, comme la table de mortalité, soit moins favorable dans un PER.

Enfin, si c’est la sortie en capital qui vous intéresse, cette possibilité est ouverte sous certaines conditions, pour les anciens contrats d’épargne retraite depuis cet été. L’arrêté du 21 juillet 2023, permet d’obtenir une sortie en capital si la rente est inférieure à 110 euros. Ce qui correspond à un capital de l’ordre de 30.000 euros pour un dénouement demandé à 65 ans, selon les estimations du ministère de l’Economie et des Finances.

Ces paramètres doivent donc pris en compte et analysés afin de juger de l’opportunité de transférer les avoirs vers un PER. Nos conseillers en gestion de patrimoine sauront vous proposer la solution la plus adaptée pour vous.