Plan épargne retraite : tout savoir sur le plafond des versements PER

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le nouveau plan épargne retraite peut être ainsi décliné :

- à titre individuel, par un nouveau PER individuel (PERIN) qui succède aux contrats PERP et Madelin. Ce nouveau dispositif a permis la naissance de nouveaux produits innovants comme PrimoPER qui vous propose un fonds euros innovant et des supports uniques sur le marché.

- dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER entreprise (PERE) facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder notamment aux PERCO et PERO (ancien article 83).

Pour bien comprendre la fiscalité du PER, il faut distinguer deux phases : la phase d’épargne du PER puis la phase de perception au moment de la retraite. Lors de la constitution du PER pendant la vie active, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ensuite, au moment de la retraite, les sommes perçues qui ont pour origine des versements qui ont été déduits au titre de l’assiette de l’impôt sur le revenu (sous forme de rente comme sous forme de capital) seront fiscalisées.

Il n’existe aucune limite concernant les montants que vous placez dans votre PER. De plus, les versements que vous réalisez pendant votre vie active sont déductibles de votre revenu d’activité global. Cela s’applique pour les salariés ou et les travailleurs non salarié (TNS) ayant choisi des réaliser des versements comme un salarié. En revanche, si vous êtes TNS et que vous ne réalisez pas de versements, alors la déduction se fait au niveau du revenu catégoriel et non du revenu global.

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Comme c’est votre revenu d’activité global qui sert pour le calcul de votre impôt, cela veut dire que vous diminuez votre assiette imposable et en conséquence votre montant d’imposition. Plus vous êtes soumis à une tranche d’impôt élevée, plus le gain fiscal est important.

Attention néanmoins, un plafond de déductibilité a été fixé. Ainsi, il existe un montant maximum que vous pouvez déduire. Il est calculé chaque année par l’administration pour chaque membre imposable du foyer fiscal. Vous trouverez votre plafond personnel d’épargne retraite indiqué sur votre feuille d’imposition. Les impôts choisiront le plus élevé entre ces des deux plafonds :

• Plafond 1 : si les revenus d’activités sont inférieurs au PASS : 10 % du PASS de l’année précédente, soit 4 114 euros en 2020.

• Plafond 2 : 10 % de vos revenus, dans la limite de 8 fois 10 % du PASS de l’année précédente, soit 32 416 en 2020.

À noter : en 2020, le PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale) s’élève à 41 136 euros.

À savoir : les versements que vous effectuez sur d’autres éventuels dispositifs d’épargne retraite complémentaire entrent dans le même plafond de déduction fiscale. Pensez-donc à bien tous les prendre en compte au moment de calculer vos versements.

Oui, lorsque qu’un plafond de déduction n’a pas été totalement utilisé, son excédent peut être reporté au cours de l’une des trois années suivantes. Si les versements que vous réalisez sont supérieures au plafond de l’année en cours, ces derniers pourront être imputés à l’année en cours, puis seront reportés sur les excédents de plafonds des trois dernières années. Par exemple, pour des cotisations réalisées en 2020, le plafond sera calculé par rapport à vos revenus de 2019 mais s’il est atteint, vous pourrez utiliser l’excédent de 2018, puis de 2017, et enfin de 2016.

Au contraire, si les versements versés sont inférieurs au plafond de l’année en cours, vous pourrez utiliser le solde entre votre plafond de déduction et les cotisations déductibles réalisées pour l’une des trois années suivantes.

À savoir : si vous n’êtes pas sûr d’avoir entièrement utilisé votre plafond au cours des trois dernières années, vous pouvez trouver le montant de ce que vous pouvez encore déduire au titre de ces années sur votre avis d’imposition.

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