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Primonial

Patrimoine
et vie à deux

 

Union libre, PACS, mariage : quelle organisation matrimoniale choisir,
en fonction de ma situation et de mes objectifs ?

Lorsque l’on vit en couple, il importe de connaître les droits de chacun et les implications de la situation en termes patrimonial, fiscal et successoral, notamment si l’on envisage l’achat de la résidence principale de la famille ou un investissement.


Les différents statuts sont les suivants :

  • Concubinage
  • PACS
  • Mariage
        Régimes communautaires
        Régimes séparatistes

Régimes matrimoniaux

  • Union libre : l’indépendance totale

    Les couples vivant en concubinage sont considérés, au regard du droit, comme des étrangers l’un pour l’autre. 

     

    C’est la raison pour laquelle ils doivent effectuer une déclaration de revenus séparéeNéanmoins, les concubins notoires font l’objet d’une imposition commune en matière d’IFI.


    En cas d’achat, l’acquisition se fait en indivision1 (en précisant la part de chacun des indivisaires), avec toutes les contraintes que cela représente en cas de mésentente s’agissant de la vente du bien et des meubles. En matière successorale, ce sont les enfants du couple qui sont héritiers. Les concubins ne peuvent hériter l’un de l’autre, sauf attribution testamentaire portant sur la quotité disponible uniquement, c’est-à-dire la part qui ne revient pas de droit aux enfants. Les droits de succession appliqués dans ce cas correspondent au taux maximum, soit 60% du capital transmis.


    Le concubin survivant ne peut prétendre non plus à percevoir une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux conjoints mariés.

     

    Sauf recours à une société civile immobilière. 

  • PACS : protégés mais pas tant …

    Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 


    Les partenaires de Pacs sont tenus l’un envers l’autre d’un devoir général d’assistance et d’une aide matérielle mutuelle proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf s’ils en disposent autrement dans la convention de Pacs.


    Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.



    Sauf dispositions contraires, les partenaires de Pacs sont soumis au régime de la séparation de biens1 : Chacun est seul propriétaire de ses biens.

     

    En cas d’acquisition ensemble, les biens sont détenus en indivision (la quote-part indivise de chacun étant déterminée selon le financement).

    Les partenaires de Pacs font l’objet d’une déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.

    Au titre de l’IFI, les partenaires de PACS font également l'objet d'une imposition commune.

    Lorsque l’un des partenaires, propriétaire indivis du logement décède, le partenaire survivant bénéficie sur le logement, pendant un an, de la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier le garnissant2. Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.

     

    Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession du partenaire décédé.

    La rédaction d’un testament permet de transmettre une partie de son patrimoine au partenaire survivant sans droit de succession :

    • S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
    • En présence d'héritier réservataire (de descendant), le legs ne peut dépasser la " quotité disponible ", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

     

    Pacs conclus depuis le 01/01/2007

    2 Ce droit n’étant pas d’ordre public, le partenaire de Pacs survivant peut en être privé par testament. 

  • Mariage : bien choisir son régime matrimonial

    Quel que soit le régime matrimonial, les époux mariés sont soumis à des dispositions d’ordre public, notamment :

    • Participation de chacun des époux aux dépenses de la vie courante, selon leurs facultés respectives.
    • Solidarité des époux pour les dettes « ménagères » (entretien du ménage et éducation des enfants).

     

    Par ailleurs, quel que soit le régime matrimonial choisi, le mariage reste le statut le plus protecteur pour le conjoint survivant : 

    • En cas de décès, le conjoint survivant hérite, sans droits de succession à acquitter.
      A noter que le conjoint survivant n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendants et à hauteur d’un quart uniquement : il ne peut donc pas être exclu de la succession.
      En présence d’enfants, le conjoint n’a pas la qualité d’héritier réservataire : il peut donc être exclu de la succession par testament.

      - Le conjoint survivant dispose, en cas de décès, de droits sur le logement de la famille :

      > Droit temporaire d’un an sur le logement et les meubles. Il s’agit d’un droit d’ordre public dont le conjoint ne peut pas être privé.

      > Droit viager d’habitation et d’usage du mobilier. Ne s’agissant pas d’un droit d’ordre public, le conjoint survivant peut en être privé.

      Sous certaines conditions, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion. 

    Régimes communautaires


    Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique de plein droit si rien n’est prévu au moment du mariage. Il est adopté par environ 80 % des Français.


    Dans ce régime :

    Les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation.

    Les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage et ceux reçus par succession ou donation.



    Il importe de noter les points suivants :

    • Un bien acheté après le mariage, même avec les fonds propres de l'un des époux, appartient à la communauté, sauf si l'acte d'achat prévoit une déclaration de remploi de fonds propres.
    • Un bien acheté par un des époux avant le mariage, et dont le crédit est remboursé avec l'argent du couple, n'appartient pas à la communauté. Néanmoins, une récompense au profit de la communauté sera due au moment de la liquidation du mariage.

    Tous les revenus sont des biens communs, même les revenus des biens propres.

     


     

    Les variantes du régime de la communauté pour renforcer la protection du conjoint en cas de décès


    A partir du régime de la communauté réduite aux acquêts, plusieurs aménagements ont été prévus afin de modifier la composition de la communauté, les pouvoirs de gestion de chacun et le partage de la communauté en cas de divorce ou de décès.

     

    > L’intégration d’une clause de préciput

    Les époux peuvent décider qu'avant tout partage de la communauté, le conjoint survivant pourra prélever soit certains biens, soit une somme d'argent. Là encore, cet arrangement n'est pas considéré comme une donation et n'est donc pas soumis aux droits de mutation.

     

    > Le partage inégal de la communauté, voir l’attribution totale de la communauté au conjoint survivant

    Par contrat, les époux écartent le partage de la communauté par moitié et décident que les biens de la communauté appartiendront pour une partie (deux tiers, trois quarts...) au conjoint survivant, les héritiers ne pouvant que se partager le reste. Les éventuelles dettes de la communauté seront liquidées en respectant le même quota.

     

    > La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

    Tous les biens des époux, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, reçus par donation ou succession ou non appartiennent à la communauté. Il est cependant possible de prévoir une clause d'exclusion pour que certains biens restent des biens propres.

    Au décès, le conjoint survivant devient immédiatement plein propriétaire de l’intégralité de la communauté. Aucune succession n’est ouverte au premier décès.

    Ces dispositions ne sont pas susceptibles de réduction pour atteinte à la réserve (sauf en présence d’enfants non communs).

     

    Régimes séparatistes

     

    Choisi le jour du mariage (ou suite à un changement de régime matrimonial), le régime de la séparation des biens confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. En effet, tous les biens acquis avant et après le mariage restent des biens propres.

    Pour acheter à deux, les époux sous le régime de la séparation des biens ont les mêmes possibilités que ceux en union libre. Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnellement à son apport et au financement.

    Les conjoints ne bénéficient pas de l’enrichissement, des bénéfices et des revenus de l’autre conjoint.



    Les aménagements du régime de la séparation des biens


    Afin d'améliorer la protection du conjoint ayant les plus faibles revenus ou le plus faible patrimoine, plusieurs aménagements sont possibles.

     

    > La constitution d'une société d'acquêts

    Les époux peuvent constituer une société d'acquêts, notamment pour leur résidence principale. Une bulle de communauté est ainsi créée. Les biens non apportés à la société d’acquêts restent soumis au régime de la séparation des biens.

    Une clause de préciput portant sur la société d’acquêts permet au conjoint survivant de prélever au décès, avant tout partage, les actifs de la société d’acquêts et de renforcer ainsi sa protection.

     

    > Le régime de participation aux acquêts

    Pendant le mariage, les règles sont les mêmes que dans le régime de la séparation des biens. Mais à la dissolution, donc en cas de décès ou de divorce, le patrimoine de chacun des époux est évalué. S'il y a plus-value, on considère que l'autre époux a participé pour moitié à la constitution de cette plus-value et elle est donc partagée entre les deux.

    Ce régime matrimonial, peu choisi en France, provoque de nombreux conflits quant à l'estimation des biens. De ce fait, sa liquidation est souvent longue et complexe.

     

Changer de régime matrimonial


Quelles formalités ?

Le recours à un notaire est obligatoire, qu'il s'agisse d’aménager le régime choisi initialement ou de changer de régime matrimonial. L'homologation par le tribunal de grande instance n'est prévue qu'en présence d'enfants mineurs ou en cas d'opposition d'enfants majeurs ou de créanciers.

Enfin, la modification du régime matrimonial entraîne certains frais.

 

Quel coût ?

Le coût d’un changement de régime matrimonial peut varier de 1 000 à 5 000 € environ, hors coût variable dépendant de la nature des biens concernés et des changements opérés. 

 


Les implications patrimoniales de la famille recomposée


En présence d’enfants non communs aux époux au moment de la succession, les droits du conjoint survivant sont d’un quart du patrimoine de son époux en pleine propriété. A terme, ce quart en pleine propriété est donc transmis uniquement aux enfants du conjoint survivant, lésant ainsi les enfants du premier époux décédé. Il existe donc un risque de transfert de patrimoine d’une famille vers une autre.


Les solutions envisageables :

  • Prévoir une donation au dernier vivant pour pouvoir attribuer au conjoint survivant des droits en usufruit sur le patrimoine du défunt. Au second décès des époux, les enfants du 1er décédé nus-propriétaires deviendront pleins propriétaires. Cette solution devra être évitée en cas de conflit familial avec les enfants issus du 1er mariage.
  • Priver le conjoint survivant de son droit au quart en pleine propriété par testament authentique et organiser sa protection par le biais de l’assurance vie.


 

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