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Primonial


Aider
un proche

Les outils pour aider un proche sont nombreux mais méconnus.

De la simple aide matérielle à l'obligation légale d'assistance, aider un proche n'est pas anodin en matière de gestion de patrimoine, d'autant plus que cette aide peut revêtir différentes formes et répondre à différents motifs.

Quelles aides apporter ?

D’un point de vue légal, les membres d’une même famille se doivent une assistance réciproque si l’un d’eux ne peut pas faire face à ses dépenses courantes (s’assurer le logement et se nourrir) faute de ressources suffisantes. Cette obligation peut se traduire par l’hébergement du parent à son domicile, la mise à disposition gratuite d’un logement, le financement, total ou partiel, de la maison de retraite de l’ascendant ou le versement d’une pension alimentaire. 

 

D’autres formes d’aides, qui vont au-delà de l’obligation légale d’assistance, sont couramment utilisées comme le prêt d’une somme d’argent, l’acquisition d’un logement pour le louer à un proche, le don d’une somme d’argent (sorte de  « coup de pouce » financier) à un enfant ou un petit-enfant, etc.

 

Ces différents outils ont des fonctionnements et des contraintes spécifiques. Les relations familiales et amicales pouvant évoluer à long terme, il est nécessaire de prendre quelques précautions et de respecter un formalisme minimal pour éviter toutes difficultés éventuelles.

Quelques solutions pour aider ses proches

  • Présent d'usage VS don manuel

    Le présent d'usage

     

    C'est un cadeau aux membres de sa famille, parents proches ou éloignés, à l'occasion d'évènements tels qu'un anniversaire, un mariage, une naissance ou les fêtes de fin d'année. Il peut s'agir d'une somme d'argent, de valeurs mobilières virées sur un compte, de biens mobiliers comme des objets d'art ou des meubles, ou encore d'un véhicule.

     

    Ces présents d’usage ne sont pas imposables lorsque deux conditions sont réunies : que le don soit réalisé à l'occasion d'un évènement déterminé et qu'il représente une valeur modique au regard de la situation patrimoniale du donateur. L'administration admet également que les sommes modiques versées par des parents sur des produits d'épargne ouverts au nom de leurs enfants peuvent être qualifiées de présent d'usage.

     

    Le présent d’usage ne doit pas avoir pour effet d’appauvrir le donateur ni d’enrichir outre mesure celui qui perçoit le don. Il n’existe donc aucun montant maximal, l’administration fiscale apprécie la situation au cas par cas. En tout état de cause, la valeur du présent/don d'usage exonéré augmente avec la fortune du donateur.

     

    Le don manuel

     

    Il faut l'envisager pour les plus grosses dépenses. Ces dons doivent être déclarés à l’administration fiscale par le bénéficiaire dans le mois qui suit le don.

     

    La déclaration du don manuel peut être réalisée soit par un acte notarié soit au moyen des imprimés fiscaux n° n°2731 et 2735. Les dons manuels peuvent néanmoins être exonérés lorsqu’ils ne dépassent certains plafonds et respectent certaines conditions.

  • Le prêt familial

    Son fonctionnement

     

    • Le prêt d’une somme d’argent peut être consenti entre les membres d’une même famille ou au profit d’un ami proche. Ce prêt peut avoir pour objet d’aider un proche à financer sa résidence principale, créer une entreprise,  faire face à des difficultés financières temporaires, se constituer un patrimoine (apport pour financer un bien immobilier notamment), etc.

    • Le prêteur endosse alors le rôle du banquier et doit donc définir les conditions et les contours de son prêt : montant, durée, type (périodicité et date du/des remboursement(s)), taux d’intérêt, remboursement par anticipation, etc. Les modalités du prêt sont librement fixées entre les parties. Il n’existe aucune contrainte légale.

    • Il est tout à fait envisageable de prêter une somme d’argent et de prévoir un prêt sans intérêt avec un remboursement uniquement au terme fixé. Avec de telles conditions, la frontière entre le prêt familial et la donation est cependant très étroite.  Il conviendra alors de respecter un formalisme clair pour éviter d’éveiller les soupçons de l’administration fiscale et/ou des héritiers du prêteur.

     

    Point de vue patrimonial : un moyen de transmettre à moindre coût fiscal

     

    La conversion du prêt en donation

    A tout moment, le prêt peut être converti en donation au profit de l’emprunteur. Prenons l'exemple d'un couple souhaitant transmettre une somme d’argent à leurs enfants. Cependant, les abattements de 100 000 € par parent et par enfant ontdéjà été consommés. Le recours au prêt familial peut alors être envisagé en attendant que les abattements soient reconstitués (reconstitution tous les 15 ans).

     

    La compensation de la créance sur la part héréditaire

    Lorsque le prêteur décède avant le remboursement du prêt, sa créance entre dans sa succession. Elle peut alors s’éteindre par compensation sur la part héréditaire du prêteur. Si le prêteur décède avant le terme du prêt, l'héritier devra le rapporter pour la fraction de la dette non remboursée. A la différence d’un don manuel ou d’une donation simple, le rapport s'effectue au nominal et non sur la base de la valeur des biens acquis grâce au prêt. La règle est donc normalement plus favorable pour l'emprunteur que celle applicable aux donations.

     

    Un formalisme à respecter et des précautions à prendre

     

    • Signature d’un contrat de prêt, acte notarié ou acte sous seing privé, par le prêteur et l’emprunteur. (Possibilité de remplir le contrat de prêt fourni par l’administration fiscale : imprimé n°2062 + imprimé n°2561 si le prêt comporte des intérêts.)

    • Enregistrement de l’acte de prêt auprès de l’administration fiscale.Ÿ

    • Déclaration à l’impôt sur le revenu par le prêteur des intérêts perçus (déclaration des revenus n°2042 – Rubrique « Revenus des capitaux mobiliers »).

    • Indiquer un échéancier dans le contrat de prêt. A défaut, si les ressources de l'emprunteur sont insuffisantes pour rembourser le prêt, celui-ci pourra être requalifié en donation déguisée.

    • Indiquer le taux d’intérêt même s’il est nul. A défaut, le prêt demeure à intérêt et c'est alors le taux légal qui s'applique pour l’administration fiscale.

    • Formaliser chaque échéance de remboursement et/ou conserver les preuves du paiement.

    L'enregistrement du contrat de prêt est nécessaire pour lui conférer date certaine et être opposable à l'administration fiscale. Faute de preuve, les sommes prêtées pourront être considérées comme un revenu non déclaré, imposé à l’impôt sur le revenu. 

  • La fourniture d'un logement à un proche

    Il existe différentes manières de mettre un logement à la disposition d’un proche, de la plus simple à la plus engageante financièrement :  l' accueillir à son domicile, lui mettre gratuitement un logement à disposition, acheter un bien pour lui louer ou aider un enfant à acquérir un logement.

     

     

    Accueillir un proche à son domicile

    • Il est possible d’héberger gratuitement un proche à son domicile. En contrepartie, la personne qui héberge peut déduire une pension alimentaire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu. La personne hébergée ne doit pas être rattachée à son foyer fiscal.  Aucun justificatif n’est nécessaire pour prouver le montant de la pension alimentaire déduite.

    • Plafond de déduction : 3 445 € par an et par personne au titre du logement et de la nourriture (Concerne l'accueil des personnes de plus de 75 ans).

     

    Mettre gratuitement un logement à la disposition d'un proche

     

    Le niveau des loyers actuels impacte considérablement le budget des particuliers. La mise à disposition gratuite d'un logement au profit d’un proche (enfant étudiant, jeune qui débute dans la vie active, amis en difficultés financières) est l'un des services familiaux les plus répandus.

     

    Contrairement à l’hébergement d’un proche à son domicile, la mise à disposition gratuite d’un logement dont on est propriétaire n’apporte aucun avantage fiscal et pécuniaire et peut être requalifiée en donation indirecte si le bénéficiaire dispose de revenus suffisant lui permettant de financer son propre logement.

     

    Il est donc nécessaire de formaliser ce « prêt de logement » :

    • Rédiger une convention de commodat ou « prêt à usage » : il s’agit d’un acte, notarié ou sous seing privé, précisant la durée de l’occupation gratuite, les obligations du "locataire" concernant l’entretien du logement, le paiement des charges de copropriété, de la taxe d'habitation, de l'assurance, etc. En déterminant le rôle de chacun, vous clarifiez la situation vis-à-vis de votre famille et serez protégé si les relations avec votre enfant se dégradaient.

    • Autres solutions faisant intervenir une donation : donation d’un droit d'usage et d'habitation temporaire, donation de l’usufruit temporaire du logement. Ces donations supporteront des frais de donation  qui pourront être élevés.

    Les interdictions et précautions :

     

    • La déduction des travaux, des charges locatives et des charges de crédit n’est plus possible.

    • L’abattement toléré par l'administration fiscale de 10 % à 20 % sur la valeur du bien à déclarer à l’IFI ne devra plus être pratiqué car le propriétaire conserve la libre disposition du bien.

    • La fin de la mise en location pendant une période d'engagement remet en cause la totalité des avantages fiscaux acquis depuis l'origine (appartement sous dispositif Robien, Scellier, Duflot, Pinel).

    • Si le logement était loué, anticiper le besoin.  Il est possible de reprendre un logement donné en location à un tiers pour y loger un descendant (attention cette reprise ne peut se faire qu'à l'expiration du bail et sous réserve de prévenir le locataire au moins 6 moins à l'avance).

    Acheter un bien pour le louer à un proche

     

    L’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer s’inscrit parfaitement dans une stratégie patrimoniale qui consiste à aider un proche et/ou à financer les études de ses enfants.

     

    Le dispositif PINEL répond à cette problématique dans le sens où il donne la possibilité aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal attractif (réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %) et que la location à un descendant ou à un ascendant ne remet pas en cause cet avantage fiscal. Mais attention : la mise à disposition gratuite du logement ne sera pas possible dans ce cas. Le versement d’un loyer est obligatoire.

     

    Plusieurs remarques sur ce point :

    • Si l’objectif est d’acheter un appartement pour y loger gratuitement ses enfants étudiants par exemple, il faut alors anticiper son investissement d’au moins 6 ans. Le dispositif PINEL permet de s’engager sur une période de location plus courte, 6 ans minimum. Cette période achevée, le logement pourra être mis gratuitement à la disposition d’un proche sans remettre en cause les réductions d’impôt acquises au cours des 6 premières années.

    • Dans tous les autres cas de figure, dès lors que le bien sera donné en location, même au profit d’un proche ou d’un enfant, l'anticipation se limite à la période de construction pour une acquisition en VEFA.

    • Le paiement du loyer ne devra pas être  fictif ni le montant du loyer dérisoire. L’administration fiscale n'acceptera pas un loyer minoré de plus de 10-15 % eu égard aux prix du marché. S'il s'avère que le montant du loyer est très inférieur à ceux pratiqués dans le voisinage, l’administration pourrait vous redresser en prenant comme base d'imposition le loyer habituellement perçu pour des biens de même nature.

    • Les loyers payés par votre enfant ou le proche doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu. 

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