Contactez-nous

Par Primonial - Publié le 09.03.2022

Loi de Finances 2022 : ce qui attend les particuliers

La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l'équilibre des finances publiques. Le budget 2022 prolonge ainsi la mise en œuvre du « Plan de relance », avec notamment le renforcement de mesures pour l'emploi. Quels sont les impacts de ces mesures pour les particuliers ? Voici les cinq points à prendre en compte.

1 - La revalorisation annuelle du barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu font l’objet d’une revalorisation, permettant ainsi de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Cette revalorisation, basée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, s’élève, pour l’année 2022, à 1,4 %. Pour rappel, le taux de revalorisation pour l’année 2021 s’élevait à 0,2%.

Barème 2021 sur revenus 2020


Revenus Taux d’imposition
N’excédant pas 10 084 € 0 %
Compris entre 10 084 € et 25 710 € 11 %
Compris entre 25 710 € et 73 516 € 30 %
Compris entre 73 516 € et 158 122 € 41 %
Supérieur à 158 122 € 45 %

Barème 2022 sur revenus 2021

Revenus Taux d’imposition
N’excédant pas 10 225 € 0 %
Compris entre 10 225 € et 26 070 € 11 %
Compris entre 26 070 € et 74 545 € 30 %
Compris entre 74 545 € et 160 336 €
41 %
Supérieur à 160 336 € 45 %

2 - L’application dans le temps de la suppression progressive de la taxe d’habitation

La taxe d'habitation sur la résidence principale est progressivement supprimée pour les contribuables à faibles revenus depuis 2018. En outre, la Loi de finances pour 2020 dans ses articles 16 et 19 a prévu le calendrier suivant jusqu’en 2023 pour l’ensemble des contribuables :


Taxe d’habitation 2021 Taxe d’habitation 2022 Taxe d’habitation 2023
Contribuables qui respectent les conditions de ressources, c’est-à-dire dont le RFR N-1 < 27 761 €* Non redevables de la taxe d’habitation : ceux qui bénéficient du dégrèvement total bénéficient d’une exonération totale. Supprimée pour l’ensemble des contribuables.
Contribuables qui excèdent les conditions de ressources mais dont le RFR N-1 est < 28 789 €** Redevables de la taxe d'habitation mais ils bénéficient d'une exonération partielle grâce à un mécanisme de lissage.
Contribuables qui excèdent les deux seuils précédents. Redevables de la taxe d’habitation mais ils bénéficient d'une exonération à hauteur de 30 % du montant. Redevables de la taxe d’habitation mais ils bénéficient d'une exonération à hauteur de 65 % du montant.

* Majoré de 8 225 € pour chacune des deux premières demi-parts (donc 44 211 € pour un couple) et 6 169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

** Majoré de 8 739 € pour chacune des deux premières demi-parts (soit 46 176 € pour un couple) et 6 169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.


3 - Réductions et crédits d’impôt

• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

La loi de finances pour 2022 légalise une doctrine fiscale censurée par le Conseil d’Etat (30 nov. 2020, n°442046).

Dorénavant, il existe une liste de services établie par l’administration qui, bien que fournis à l'extérieur du domicile, sont considérés comme étant fournis à la résidence car ils sont l’accessoire direct de ces activités.

• Souscription au capital de petites et moyennes entreprises

La loi de finances rectificative pour 2021 proroge, jusqu'au 31 décembre 2022, la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME, de FIP ou FCPI, sous réserve de l'accord de la Commission européenne. Le décret attendu n'a pas été publié au 31 décembre 2021.

Le taux de la réduction d'impôt repasse donc, en principe, à 18 % à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à une date qui sera déterminée par le nouveau décret. À compter de publication de ce nouveau décret (courant 2022) et jusqu'au 31 décembre 2022 le taux de réduction sera de 25 %.

• Dispositif Cosse

À compter du 1er mars le dispositif Cosse "Louer abordable" est transformé en une réduction d’impôt en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. L'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022. Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt sont les suivantes :

- le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah (enregistrée à partir du 1er mars 2022) en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire ;
- le loyer et les ressources du locataire seront appréciés à la date de conclusion du bail et ne devront pas excéder des plafonds fixés par décret (à paraître), en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ;
- la fixation des plafonds de loyer devrait être effectuée sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale.

Enfin, les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire et la durée des conventions Anah est unifiée à six ans avec ou sans travaux, contre six et neuf ans auparavant.

• Prorogations des dispositifs Denormandie et Censi-bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard, initialement prévu jusqu'en 2021, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022. Le dispositif Denormandie devait prendre fin en 2022. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, et ne serait pas concerné par la baisse du taux de réduction du Pinel.


4 - Fiscalité des actifs numériques

• Imposition des plus-values de cession

Les plus-values réalisées à la suite d’une cession d’actifs numériques sont actuellement imposées au prélèvement forfaitaire unique sans option possible pour le barème de l'impôt sur le revenu. En vertu de la Loi de finances pour 2022, les plus-values issues de cessions qui interviendront à compter du 1er janvier 2023 pourront être, sur option, imposées au barème de l’IR. Cette option est distincte de celle applicable aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, plus-values mobilières, rachat sur contrat d'assurance-vie ou de capitalisation…).

• Statut professionnel de l’activité associée aux actifs numériques

Les professionnels réalisant des opérations sur des actifs numériques étaient imposables en BIC. Pour déterminer le statut professionnel ou non professionnel du contribuable qui cède des actifs numériques, l’administration fiscale suggère dans sa doctrine de se référer au caractère habituel de l’opération renvoyant à un critère subjectif.

La loi de finances pour 2022 abandonne le critère d'opération habituelle. Les contribuables exerçant des opérations sur des actifs numériques seront soumis au même régime que ceux réalisant des transactions boursières. Ainsi, seront considérés comme des professionnels, les contribuables se comportant comme ceux se livrant à titre professionnel à des transactions boursières : en réalisant des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité professionnelle de transaction boursière.

Enfin, dès lors que le gain est qualifié de professionnel, il est imposable en BNC (et non plus en BIC). Ces mesures s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

5 - Le durcissement du mécanisme limitant l’imposition des revenus exceptionnels

Pour rappel : les revenus dits exceptionnels, par leur nature et (cumulatif) leur montant, perçus par un contribuable, peuvent faire l’objet d’un mécanisme visant à limiter la progressivité de l’impôt (article 163-0 A du CGI). Ce mécanisme consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu net global puis à multiplier par quatre le montant d’imposition supplémentaire ainsi obtenu.

Dans l’hypothèse d’un déficit imputable sur le revenu global ou bien d’un revenu net global négatif une question restait sans réponse : « quelles sont les modalités de prise en compte de ces déficits en cas de revenus exceptionnels lorsqu’il y a un déficit imputable sur le revenu global générant un déficit global ? »

Le Conseil d’État défendait une méthode consistant à imputer les déficits globaux après calcul du quotient, c’est-à-dire après division par quatre du montant des revenus exceptionnels.

De son côté, la doctrine administrative fiscale considérait qu’il convenait de déduire du revenu exceptionnel, avant tout calcul du quotient, le montant des déficits. Le montant des revenus exceptionnels à prendre en compte pour le calcul du système du quotient étant donc un montant net de déficits.

Le législateur a entendu codifier cette dernière doctrine administrative à l’article 163-0 A du CGI.

Contactez-nous !

Egalement par téléphone au 0 800 881 888 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de données personnelles.

*Champs obligatoires

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Les informations personnelles recueillies feront l'objet d'un traitement par Primonial. Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez de droits relatifs aux données vous concernant (droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'un traitement automatisé). Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits et pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter par email à DDP@primonial.fr ou par courrier à l'adresse Primonial - DDP – 6-8 rue du Général Foy - 75008 Paris. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de données personnelles.

Newsletter

Recevez l’actualité patrimoniale et financière décryptée par les experts du groupe Primonial

Suivez-nous