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Par Primonial - Publié le 15.04.2020

Les modalités d’imposition des couples

En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI, ex-ISF), les couples sont soumis à des obligations fiscales différentes selon qu’ils sont mariés, pacsés ou simples concubins. Rappel des règles applicables.

Les couples mariés ou pacsés

Ils ne forment qu’un seul foyer fiscal et ils sont imposés ensembles, tant pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur la fortune immobilière. Par exception, ils forment deux foyers distincts et ils sont imposés séparément s’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit, ou s’ils sont en instance de divorce ou de séparation et qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Pour l’impôt sur le revenu, les époux et les partenaires de pacs sont aussi imposés séparément lorsque l’un d’eux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus propres.

Les couples mariés ou pacsés dans l’année

L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, les époux ou partenaires peuvent opter pour leur imposition séparée en matière d’impôt sur le revenu. Ils ne deviennent alors imposables ensembles qu’à partir de l’année suivante.

Mariage ou pacs dans l’année et prélèvement à la source

Si les époux optent pour une imposition commune dès la première année du mariage ou du pacs et qu’ils souhaitent adapter leur prélèvement à la source (taux et/ou acomptes) le plus rapidement possible à leur nouvelle situation, il convient de signaler ces événements dans les 60 jours de leur survenance à l’administration fiscale1.

En matière d’impôt sur la fortune immobilière, si l’union est célébrée après le 1er janvier, chacun reste imposable séparément cette année-là. L’imposition commune du patrimoine ne commence alors que l’année suivante.

1https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/gp_190.pdf

Les concubins

Les couples qui vivent en concubinage (ou union libre) de manière stable forment deux foyers fiscaux distincts en matière d’impôt sur le revenu. Chacun est considéré comme un célibataire sur le plan fiscal et reste imposé séparément. Le fait qu’un concubin soit à la charge de l’autre sur le plan financier n’y change rien.

En revanche, les concubins notoires au 1er janvier de l’année sont imposés ensembles à l’impôt sur la fortune immobilière. En effet, les personnes qui vivent en couple de façon stable et continue sont considérées comme formant un foyer fiscal unique en matière d’IFI. Peu importe qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent.

La solidarité fiscale des couples

Dès lors qu’ils sont imposables ensembles, les époux, les partenaires de Pacs et les concubins sont solidairement responsables du paiement des impôts dus par leur foyer fiscal. Le fisc peut donc réclamer à chacun le paiement de la totalité de ce qui lui est dû. Cette solidarité cesse à partir du moment où le foyer fiscal commun est dissout et que chacun dépose des déclarations (de revenus ou de patrimoine) séparées. Par ailleurs, après un divorce ou une séparation, celui dont les revenus diminuent peut obtenir une décharge de solidarité pour le paiement des impôts communs encore dus, si leur montant est disproportionné par rapport à sa situation financière et patrimoniale et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune.

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