Contactez-nous

Par Primonial

Les "frais de notaire", c'est quoi ?

Les frais payés par l’acheteur d’un logement sont constitués des droits fiscaux dus à l’État et de la rémunération du notaire. Ils sont généralement appelés « frais de notaire » car ils sont recouvrés par ce dernier. Il est important de les prendre en compte pour le financement de son achat immobilier.

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier et vous interrogez sur le coût total de votre investissement ?

Les « frais de notaire » ne sont pas à négliger. Ces derniers correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire au moment de l’achat d’un bien. Si c’est le notaire qui récolte l’argent, la majorité est à destination de l’État et des collectivités locales. Passage en revue des différentes dépenses que vous pourrez rencontrer.

1- Les droits de mutation pour un bien ancien

La vente d’un logement est en principe soumise à un droit départemental et à des taxes additionnelles, calculés sur le prix de vente indiqué dans l’acte notarié. Le taux global de ces droits de mutation s’élève à 5,80665 % dans la plupart des départements. Par exception, dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et à Mayotte, ce taux est actuellement fixé à 5,09006 %.

2 - La TVA pour un bien neuf

La vente d’un logement neuf (achevée depuis moins de 5 ans) est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux de 20 %. Le prix de vente est alors indiqué toutes taxes comprises (TTC). L’acheteur doit par ailleurs supporter des droits de mutation, calculés sur le prix de vente hors taxe, au taux réduit de 0,71498 %.

3 - La contribution de sécurité immobilière

La publication de la vente d’un logement, ancien ou neuf, au service chargé de la publicité foncière entraîne également le paiement d’une contribution de sécurité immobilière (ex-salaire du conservateur des hypothèques). Son taux est fixé à 0,10 % du prix de vente du logement, et son montant minimum à 15 euros.

4 - Les émoluments du notaire

Pour son travail, le notaire est principalement rémunéré par des émoluments proportionnels, calculés en appliquant au prix de vente le barème dégressif suivant : 4,8 % TTC jusqu’à 6 500 euros, 1,98 % TTC de 6 501 à 17 000 euros, 1,32 % TTC de 17 001 à 60 000 euros, et 0,99 % TTC au-delà de 60 000 euros. Ces émoluments sont réduits en cas d’achat d’un logement neuf dans un programme immobilier de plus de dix lots. Leur taux est alors d’autant plus faible que le programme est important.


Le notaire a également droit à une rémunération pour les formalités qu’il accomplit en vue de la vente (demande d’actes d’état civil, d’acte de propriété, etc.). Chacune d’entre elles donne lieu à une tarification fixe. Ces émoluments de formalité sont d’autant plus élevés que les démarches nécessaires à la vente sont nombreuses (comptez 1 000 € TTC en moyenne). Ils sont sensiblement les mêmes que le logement acheté soit ancien ou neuf.


À noter : le coût global de la rémunération proportionnelle et fixe versée au notaire est plafonnée à 10 % du prix du bien. Ce plafond permet de limiter les frais à payer sur les transactions de faible montant.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez toujours un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Ni les articles, ni les informations contenues dans ces derniers ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d'investissement, une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

Primonial vous aide

Contactez-nous !

Egalement par téléphone au 0 800 881 888 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de données personnelles.

*Champs obligatoires

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Les informations personnelles recueillies feront l'objet d'un traitement par Primonial. Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez de droits relatifs aux données vous concernant (droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'un traitement automatisé). Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits et pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter par email à DDP@primonial.fr ou par courrier à l'adresse Primonial - DDP – 6-8 rue du Général Foy - 75008 Paris. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de données personnelles.

Votre avis nous intéresse

Un commentaire, une idée ou une question ? Partagez les avec nous !

Votre commentaire

Format .png, .jpg, .pdf

Si vous souhaitez être recontacté(e) suite à votre message, laissez nous votre adresse mail (optionnel).

* Champs obligatoire

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de données personnelles.

Newsletter

Recevez l’actualité patrimoniale et financière décryptée par les experts du groupe Primonial

Suivez-nous