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Par Primonial - Publié le 15.04.2020

Les conséquences fiscales d'un divorce, d'une séparation ou du décès du conjoint

Les couples qui divorcent cessent de former un foyer fiscal unique. Chaque conjoint redevient imposable séparément à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, ex-ISF). L’année du décès d’un conjoint, le survivant doit aussi respecter des obligations fiscales particulières.

En cas de divorce ou séparation

Les modalités de déclarations à l’impôt sur le revenu

Chaque conjoint forme son propre foyer fiscal à partir du 1er janvier de l’année du divorce (ou de la séparation de corps), quelle que soit la date où il est prononcé. Chacun doit remplir une déclaration séparée et y inscrire ses revenus personnels et, le cas échéant, la quote-part des revenus communs qui leur revient. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés par parts égales.

En ce qui concerne le rattachement des enfants mineurs et/ou majeurs au foyer fiscal, tout d’abord, les enfants mineurs communs doivent être rattachés au foyer du parent qui en a la charge exclusive ou principale, ou aux foyers des deux parents en cas de garde alternée. Ensuite, les enfants majeurs de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans qui sont étudiants, peuvent être rattachés au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents divorcés, pas aux deux. Le foyer de rattachement peut changer d’une année sur l’autre. Toutefois, l’année de ses 18 ans, l’enfant ne peut être rattaché, pour la période postérieure à sa majorité, qu’au foyer du parent qui le compte à charge au 1er janvier.

Divorce/séparation et prélèvement à la source

Afin d'adapter le plus rapidement votre prélèvement à la source (taux et/ou acomptes) à votre nouvelle situation, en cas de divorce ou séparation, il convient de signaler cet évènement dans les 60 jours de leur survenance à l'administration fiscale1.

1https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/gp_190.pdf

Les modalités de déclaration à l’impôt sur la fortune

En matière d’IFI, les époux restent soumis à une imposition commune l’année de leur divorce car leur situation est appréciée, pour l’année entière, au 1er janvier. Chacun doit déclarer séparément son patrimoine imposable uniquement à partir de l’année suivante. Chacun doit aussi tenir compte de la moitié du patrimoine des enfants mineurs communs, même s’ils sont rattachés au foyer d’un seul parent pour l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne l’enfant majeur, en matière d’IFI il forme toujours son propre foyer fiscal, même s’il est rattaché au foyer parental pour l’impôt sur le revenu.

En cas de décès du conjoint

Les modalités de déclarations à l’impôt sur le revenu

Le conjoint survivant doit remplir deux déclarations de revenus l’année du décès de son conjoint : une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, et une déclaration personnelle pour le reste de l’année. Pour cette période, le veuf ou la veuve conserve

deux parts de quotient familial, comme un couple marié. Il ou elle conserve aussi les majorations de quotient liées aux enfants mineurs communs, même s’ils ne sont plus à sa charge après le décès. En revanche, les enfants majeurs rattachés ne peuvent être inscrits que sur une seule déclaration (la commune ou la personnelle), pas les deux.

La répartition des charges déductibles du revenu global et celles donnant lieu à réduction ou crédit d’impôt, s’effectue en fonction de la date de leur paiement.

Ces deux déclarations doivent être déposées aux dates normales de déclarations de revenus (c’est-à-dire au printemps de l’année N+1). Cependant, les bénéfices professionnels (BIC, BA, BNC) doivent faire l’objet d’une déclaration dans les six mois suivant la date du décès. Les déclarations relatives aux bénéfices professionnels au régime réel doivent être déposées au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de la profession.

Décès du conjoint et prélèvement à la source à l’impôt sur le revenu :

Afin d'adapter le plus rapidement votre prélèvement à la source (taux et/ou acomptes) à votre nouvelle situation, en cas de décès de votre conjoint, il convient de signaler cet évènement dans les 60 jours de leur survenance à l'administration fiscale.

Les modalités de déclarations à l’impôt sur la fortune immobilière

En cas de décès du conjoint en année N, les époux seront soumis à une déclaration commune à l’IFI car leur situation est appréciée, pour l’année entière, au 1er janvier. Cette déclaration devra également tenir compte du patrimoine des enfants mineurs communs. En revanche, l’enfant majeur forme toujours son propre foyer fiscal, même s’il est rattaché au foyer parental pour l’impôt sur le revenu.

Fin de la solidarité fiscale

Les époux sont solidairement tenus de payer leurs impôts communs, même après un divorce. Le fisc peut réclamer l’intégralité de ce qui lui est dû à l’un ou à l’autre. Cette solidarité fiscale ne cesse qu’à partir du moment où chacun dépose des déclarations séparées. Toutefois, celui des ex-conjoints dont les revenus diminuent du fait de la séparation peut obtenir une décharge de solidarité pour le paiement des impôts communs encore dus, s’il existe une disproportion marquée entre leur montant et sa situation financière et patrimoniale. Elle lui sera accordée s’il est à jour de ses obligations fiscale depuis la rupture.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Ni les articles, ni les informations contenues dans ces derniers ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d'investissement, une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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