Par Primonial - Publié le 15.04.2020
Les avantages matrimoniaux
Il est possible d’aménager son régime matrimonial au moyen de clauses insérées dans un contrat de mariage notarié. Ces avantages matrimoniaux permettent d’organiser une transmission sur mesure au profit du conjoint survivant.En principe, l’avantage matrimonial ne porte que sur les biens communs (il ne vise pas les biens propres, ni les biens personnels et ne peut s’appliquer que dans un régime communautaire).Les avantages matrimoniaux ne peuvent être prévus que dans un contrat de mariage ou dans un acte de changement de régime matrimonial, à l’exclusion de tout autre acte.Les enfants communs n’ont aucune possibilité de « contrarier » les avantages matrimoniaux, puisqu’en principe, ils hériteront au second décès de ce qu’ils n’ont pas hérité au premier décès. A contrario, les enfants non communs disposent de l’action en retranchement car le conjoint ne peut prétendre à plus que ce qu’il pourrait recevoir dans le cadre d’une donation entre époux de biens à venir.
La mise en commun de biens propres ou personnels
Dans leur contrat de mariage, les époux peuvent mettre en commun tout ou partie de leurs biens personnels. Cette opération procure un avantage indéniable à l’époux non-propriétaire, puisqu’il le devient immédiatement à hauteur de la moitié des biens mis en commun. Au décès de son conjoint, il reçoit automatiquement une moitié d’une communauté plus importante. De même, ses droits sur l’autre moitié de la succession ainsi augmentée sont quantitativement plus importants.
À noter :
- Depuis le 1er janvier 2020, tous les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire sont soumis à un droit fixe de 125 € et à la taxe de publicité foncière au taux global de 0,715% assise sur la valeur du bien apporté en communauté1.
1Art. 122 de la LF pour 2019
La clause de partage inégal
Au décès d’un conjoint, la communauté de biens formé avec l’autre époux est en principe partagée par moitié. Une clause du contrat de mariage peut néanmoins accorder davantage au conjoint survivant. Il est ainsi possible de lui attribuer les deux tiers des biens communs, ou les trois quarts, voire la totalité de la communauté (on parle alors de clause d’attribution intégrale de la communauté). Les biens peuvent être donnés en pleine propriété ou en usufruit. Si le conjoint survivant reçoit l’usufruit des biens, les enfants, eux, en reçoivent la nue-propriété et deviennent entièrement propriétaires à son décès.
La clause de préciput
Les conséquences du divorce
Le divorce annule les avantages matrimoniaux consentis durant l’union. Toutefois, la mise en commun de biens personnels reste efficace et augmente l’actif de communauté à partager du fait du divorce. Les époux peuvent toutefois convenir dans le contrat de mariage que chacun reprendra ses biens propres ou personnels apportés à la communauté en cas de divorce.
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