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Les avantages du contrat de capitalisation pour les personnes morales

Vous êtes une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et vous avez de la trésorerie sur votre compte ? De nombreuses solutions existent pour la valoriser. Le contrat de capitalisation PM, sous contrainte d’éligibilité, en est une.

Cette solution d’épargne à moyen terme permet de constituer un capital à une échéance déterminée lors de la souscription. Lorsque le souscripteur est une personne morale, il permet de valoriser la trésorerie tout en bénéficiant d’un cadre fiscal privilégié. Autre avantage, le capital reste disponible en cas de besoin.

Accès à de nombreux supports d’investissement

Cette enveloppe, gérée par un assureur ou une mutuelle, donne accès à de nombreux supports d’investissement, des plus prudents aux plus dynamiques, investis sur différentes classes d’actifs ou zones géographiques. Ces supports peuvent être garantis en capital (fonds en euros), ou comporter un risque de perte en capital en contrepartie d’un potentiel de rendement plus important (unités de compte). L’allocation d’actifs est réalisée en fonction de l’horizon de placement.


Valoriser la trésorerie d’entreprise

Le contrat de capitalisation est un moyen de valoriser sa trésorerie et de diversifier ses avoirs grâce aux différents supports accessibles. Il offre la possibilité de construire une allocation d’actifs sur mesure en fonction de l’horizon de placement. Ainsi, les fonds en euros présentent l’intérêt de garantir le capital au moins à hauteur des primes nettes et bénéficier de l’effet “cliquet” (encaissement et capitalisation) des intérêts acquis année après année. Ainsi, non seulement le capital investi est protégé mais il progresse régulièrement.

Les fonds en euros sont généralement majoritairement investis en obligations, mais peuvent être partiellement investis en actions ou sur des supports immobiliers. Les supports en unités de compte permettent d’investir sur des classes d’actifs plus dynamiques afin de capter la hausse potentielle des marchés financiers en contrepartie d’un risque de perte en capital.


1 Engagement déontologique FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) du 1er juillet 2011 : les souscripteurs autorisés sont les organismes de droit privé sans but lucratif, les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier dont les associés sont soit des personnes physiques, soit des sociétés non soumises à l’IS, soit des sociétés soumises à l’IS dont les associés seraient exclusivement des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Le chiffre d’affaires de ces sociétés au titre des activités industrielles, commerciales, artisanales, ou libérales ne dépasse pas 10 % de la somme du chiffre d’affaires et des produits financiers y compris les plus-values.

Une fiscalité intéressante

Le régime fiscal du contrat de capitalisation est assimilé au régime fiscal des primes de remboursement qui permet d’imposer les intérêts capitalisés (même en l’absence de rachat) selon une méthode actuarielle, lorsque deux conditions sont simultanément remplies :

• la prime de remboursement du contrat doit excéder 10 % de la valeur de souscription,

• la valeur de souscription du contrat ne doit pas excéder 90 % de la valeur de remboursement.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, la base annuelle imposable à l’impôt sur les sociétés est déterminée forfaitairement en prenant comme rendement actuariel 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme (TME) connu lors de l’acquisition ou de la souscription. Par la suite, en cas de rachats, la base taxable à l’IS est égale à la différence entre la valeur réelle du contrat à la date du rachat et la valeur du contrat revalorisé forfaitairement.

En cas de TME négatif, la taxation actuarielle annuelle ne devrait pas s’appliquer. La taxation n’interviendrait qu’en cas de rachat effectif.



Taux de taxation

Chiffre d'affaires Tranche de bénéfice imposable Exercice ouvert en 2019 Exercice ouvert en 2020 Exercice ouvert en 2021 Exercice ouverten 2022

< 7,63 M€

Jusqu'a 38 120 De 38 120 € à 500 000 € Supérieur à 500 000 €

15 % 28 % 31%

15%
28%
28%
15%
26,5%
26,5%
15%
25%
25%

≥ 7,63 M€ et ≤ 250 M€

Jusqu'a 500 000 € Supérieur à 500 000 €

28 % 31 %

28%
28%
26,5%
26,5%
25%
25%

Bon à savoir : les prélèvements sociaux ne sont pas dus par les personnes morales soumises à l’IS.

En cas de rachat pendant les quatre premières années suivant la souscription et pour la part investie sur le fonds en euros, des pénalités sont dues. Ces pénalités varient généralement de 1 % à 4 % du rachat dans la limite des intérêts générés par le contrat. Elles disparaissent au bout de 4 ans d’antériorité du contrat de capitalisation. Les pénalités peuvent être différentes en fonction des compagnies d’assurance. Généralement, les rachats des unités de compte ne sont pas soumis à pénalités.

Imposition sur la fortune immobilière (IFI)

Le contribuable devra, le cas échéant, déclarer les parts ou actions de la société à l’IFI. En effet, la valeur de rachat des contrats de capitalisation exprimée en unités de compte est incluse dans le patrimoine du contribuable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers contenus dans ces unités de compte, appréciée sous certaines conditions.

Pour déterminer cette fraction, il est appliqué à la valeur des parts ou actions un coefficient correspondant au rapport entre :

• la valeur des parts ou actions représentatives des biens immobiliers imposables,

• et la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société ou de l’organisme.


Imposition en cas de décès

En cas de décès, les titres de la société détentrice du contrat de capitalisation personne morale, et non le contrat de capitalisation lui-même, constituent un actif de succession. Le contrat de capitalisation est pris en compte pour valoriser les titres de la société taxés aux droits de succession.

1 Engagement déontologique FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) du 1er juillet 2011 : les souscripteurs autorisés sont les organismes de droit privé sans but lucratif, les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier dont les associés sont soit des personnes physiques, soit des sociétés non soumises à l’IS, soit des sociétés soumises à l’IS dont les associés seraient exclusivement des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Le chiffre d’affaires de ces sociétés au titre des activités industrielles, commerciales, artisanales, ou libérales ne dépasse pas 10 % de la somme du chiffre d’affaires et des produits financiers y compris les plus-values.

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