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Par Primonial - Publié le 04.03.2022

La réforme en faveur des indépendants : un nouveau statut unique

En complément des mesures fiscales et sociales votées dans le cadre de la Loi de finances pour 2022 et de la Loi de finances rectificative pour 2021, le législateur prévoit une série d’articles de loi visant, notamment, à renforcer la protection du patrimoine des travailleurs indépendants et à leur faciliter le passage en société, dans un cadre juridique simplifié. Explications.

L’accroissement de l’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

À l’heure actuelle, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Les créanciers professionnels ont ainsi la possibilité de saisir aussi bien les biens personnels que les biens professionnels de l’entrepreneur, à l’exception tout de même de la résidence principale qui depuis la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, est par principe insaisissable.

En revanche, les entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peuvent effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel leur permettant ainsi de délimiter le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels. Le patrimoine affecté comprend alors l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle.


La loi, adoptée le 14 février, aligne le régime de droit commun des entrepreneurs individuels avec celui de l’EIRL en ce qu’il envisage de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en le rendant insaisissable. Il convient tout de même de préciser que, comme tel était déjà le cas pour l’insaisissabilité de la résidence principale, l’entrepreneur individuel pourrait renoncer à la protection de son patrimoine personnel, notamment afin d’offrir davantage de garantie envers ses créanciers financiers.


La loi indique par ailleurs que la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable à l’administration pour le recouvrement :


  • de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et dont lui-même ou son foyer fiscal sont redevables ;
  • de l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels qui bénéficient du microsocial ;
  • de la CSG et la CRDS dues au titre des cotisations.
  • La suppression de l’EIRL

Les entrepreneurs individuels ne souhaitant pas exercer leur activité par le biais d’une société peuvent, soit :

  • exercer leur activité en tant qu’entrepreneur individuel, avec pour corollaire une responsabilité indéfinie sur la totalité de leur patrimoine, des dettes provenant de leur activité professionnelle,
  • opter pour le régime de l’EIRL dans lequel seul le patrimoine professionnel de l’indépendant est engagé.


Face au constat d’échec de l’EIRL peinant à susciter l’adhésion des entrepreneurs et des créanciers, le législateur a adopté un régime unique, applicable par défaut, afin de renforcer la protection du patrimoine des indépendants.

De ce fait, il est prévu de supprimer le statut de l’EIRL sauf pour les entrepreneurs exerçants déjà sous ce statut. Ils pourraient le conserver ou adopter le nouveau statut mis en exergue par la loi.

L’option au régime d’imposition de l’impôt sur les sociétés

Le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel est actuellement imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée. Seuls les entrepreneurs individuels ayant opté pour le statut de l’EIRL peuvent choisir de soumettre leur bénéfice au régime de l’impôt sur les sociétés.

Le nouveau statut unique permet à l’entrepreneur individuel, sur option révocable durant les cinq premiers exercices, d’être imposé à l’IS. Ainsi ce dernier peut dorénavant choisir librement son mode d’imposition (IS ou IR) sans nécessairement interposer une société.


L’exercice de l’option sera assimilé à une cessation de l’entreprise individuelle existante entrainant l’imposition immédiate des résultats et des plus-values latentes. Toutefois, sous réserve des nouveaux commentaires de l’administration fiscale, le contribuable pourrait bénéficier des dispositifs de faveur prévus par le législateur (151 septies, 151 septies B et 151 octies du CGI).


Enfin, concernant la détermination de la quote-part de dividendes soumise aux cotisations sociales en lieu et place des prélèvements sociaux, la loi de finances pour 2022 retient le seuil de 10 % du bénéfice net de l’entreprise individuelle.


La simplification du passage en société des entrepreneurs individuels

Dans l’optique de favoriser le développement et la croissance du tissu économique français, le législateur a facilité juridiquement l’évolution du mode de détention des actifs professionnels des entrepreneurs individuels vers les structures sociétaires.

Ainsi, l’entrepreneur individuel pourrait transmettre à titre onéreux, à titre gratuit, ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel sans procéder à sa liquidation. Ce transfert serait opposable aux tiers, et notamment aux créanciers, qui bénéficieraient d'une procédure d'opposition.


Sauf clause contraire, les contrats pourraient être cédés, transmis ou apportés sans l'accord écrit préalable du cocontractant. Enfin, le tiers cessionnaire ou la société bénéficiaire de l'apport reprendrait l'intégralité des engagements de l’entrepreneur individuel.


L’aspect social du nouveau statut des indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, comporte de nombreuses mesures ayant pour objectif de simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants conformément aux propositions du Gouvernement présentées dans le projet de Loi des indépendants.

  • Simplification des modalités de recouvrement et de calcul des cotisations sociales

Afin de simplifier les modalités de recouvrement et de calcul des cotisations sociales, la LFSS 2022 prévoit :


  • L’élargissement à toute la France de l’expérimentation en Occitanie et en Île-de-France du régime de modulation en temps réel des cotisations au plus près des revenus perçus,
  •  La suppression des pénalités lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé,
  • L’assouplissement de la délivrance des attestations de vigilance de la part des organismes de recouvrement tels que les URSSAF,
  • La suppression du délai de 90 jours avant la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes des micro-entrepreneurs. Les indépendants peuvent ainsi bénéficier immédiatement des attestations leur permettant d'ouvrir les différents droits auxquels ils peuvent prétendre.

  • Favorisation de la protection du conjoint collaborateur

La LFSS 2022 prévoit une modernisation du régime du conjoint collaborateur. Le calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs est simplifié. En outre, l’exercice sous ce statut est limité à 5 ans. Au-delà, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

La limitation a pour objectif d'assurer que les conjoints ne conservent pas ce statut toute leur vie professionnelle et qu'ils soient incités à se tourner vers des statuts offrant davantage de droits sociaux.

Aussi, afin de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur, deux des cinq assiettes optionnelles servant de base au calcul des cotisations sont supprimées afin de ne conserver que les options les plus protectrices. Enfin, le statut de conjoint collaborateur est étendu à la personne qui vit en concubinage avec le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.


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