Par Primonial - Publié le 15.04.2020
La donation avec réserve d’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit permet à des parents d’anticiper la transmission de leur patrimoine à leurs enfants, sans se démunir totalement et à un moindre coût fiscal.
Une donation démembrée
Concrètement, l’opération consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien, le parent donateur en conservant l’usufruit, c’est-à-dire l’usage du bien. L’enfant donataire est nu-propriétaire du bien transmis, et il détient donc qu’un droit de propriété virtuel jusqu’au décès du donateur. Il ne devient pleinement propriétaire du bien qu’à cette date.
Bon à savoir : Une donation-partage par laquelle vous répartissez tout ou partie de votre patrimoine entre vos héritiers peut également être réalisée avec réserve d’usufruit.
Une transmission maîtrisée
Le donateur conservant l’usufruit du bien transmis, il conserve en réalité la possibilité de l’utiliser pour son usage personnel, mais aussi d’en tirer des revenus. Si la donation porte sur un bien immobilier, le donateur peut le mettre en location afin de percevoir des loyers. Si elle porte sur un placement financier, il peut continuer de percevoir les intérêts qu’il produit. Malgré la donation faite à leur progéniture, les parents gardent la mainmise sur leur patrimoine, et une source potentielle de revenus.
Des droits fiscaux réduits
Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €1, renouvelables tous les 15 ans. Au-delà, des droits de donation progressifs sont dus, compris entre 5 % et 45 %2 de la valeur transmise. En cas de donation avec réserve d’usufruit, ces droits sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise, et non sur la pleine propriété. La valeur de la nue-propriété est fixée forfaitairement à partir d’un barème légal. Elle est égale à une quote-part de la valeur en pleine propriété du bien donné, d’autant plus faible que le parent donateur est jeune au moment de la donation (voir le tableau ci-dessous).
1Art. 779 du CGI
2Art 777 du CGI
Un héritage moins taxé
Avantage fiscal supplémentaire de la donation avec réserve d’usufruit, l’enfant nu-propriétaire récupère l’usufruit du bien donné au décès du parent donateur, sans avoir à payer des droits supplémentaires. Il devient alors pleinement propriétaire du bien sans avoir rien à verser à l’administration fiscale.
Barème de calcul de la valeur de l’usufruit
Art. 669 du CGI
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
Moins de 21 ans révolus |
90% |
10% |
De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
De 41 à 50 ans |
60% |
40% |
De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
De 61 à 70 ans |
40% |
60 % |
De 71 à 80 ans |
30 % |
70% |
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