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Publié le 05.05.2021

Gestion de patrimoine : comment bien préparer son départ à l’étranger

Selon le ministère des Affaires étrangères, il y avait, fin 2019, près de deux millions d’expatriés français dans le monde. Avant de se lancer dans l’aventure, il est important de bien se préparer car l’expatriation soulève de nombreux enjeux patrimoniaux. Passage en revue des différents points d’attention.

1- Choisir votre statut de travailleur

D’un point de vue légal, plusieurs statuts sont possibles pour aller travailler à l’étranger : le détachement, l’expatriation ou l’emploi en contrat local. Ces choix dépendent de nombreux critères à la fois financiers, sociaux et juridiques. Ils reflètent surtout des situations spécifiques au regard de la sécurité sociale. Néanmoins, quelle que soit la solution choisie par votre employeur, ce dernier est tenu de répondre à des obligations règlementaires et de respecter certaines formalités contractuelles.

Dans le cadre d’un départ à l’étranger, il conviendra d’être vigilant concernant l’effet de ce départ sur la protection sociale existante. En effet le statut de « non-résident » emporte certaines conséquences non négligeables.


Dans le cadre d’un détachement du salarié à l’étranger, l’employeur demeure français et continuera donc à acquitter des cotisations sociales pour le compte de son salarié détaché à l’étranger. Dans ce cas, il s’agira donc d’ajuster les garanties mutuelle et prévoyance à la nouvelle situation et souscrire notamment des contrats mutuelles non-résident en considérant le nouveau pays de résidence et son système de santé.


Mais dans le cadre d’un départ « libre », sans lien avec la France, il conviendra de revoir globalement la situation : en effet dans le cas des travailleurs transfrontaliers, qui demeurent résidents français par ailleurs, il leur est possible de cotiser volontairement au régime de sécurité sociale français afin de continuer à bénéficier d’une protection santé. Il faudra également souscrire de manière volontaire et facultative une mutuelle complémentaire adaptée à la situation et au pays d’exercice de l’activité. Vous pouvez également continuer à cotiser pour votre retraite via la Caisse des Français à l’étranger.


2- Gérer vos placements

Avant toute chose, il conviendra de clôturer avant votre départ les produits qui ne sont disponibles que pour les résidents français, à savoir le LDD, le livret Jeune et livret d'épargne Populaire. Ensuite, il est important de souligner que les non-résidents ne peuvent pas détenir certains dispositifs fiscaux tel le Malraux. Si vous aviez toutefois souscrit à l’un de ces dispositifs auparavant, votre départ à l’étranger entraînerait la suspension du bénéfice de la réduction fiscale. Il pourrait néanmoins être repris pour la période restante si votre retour a lieu avant la fin de la période d’engagement de location.

Concernant le dispositif Pinel, il y a eu des modifications avec la loi de Finance de 2019. Le transfert du domicile fiscal du bénéficiaire de la réduction hors de France pendant la durée de l'engagement de location ne remet pas en cause la réduction d'impôt. Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables résidant en France au jour de l'investissement (quelle que soit leur nationalité) conservent la réduction d'impôt pour les périodes au titre desquelles ils sont non-résidents français (qu'il s'agisse d'investissements en direct ou via une SCI).

La réduction s'impute sur l'impôt sur le revenu dû en France par ces non-résidents mais ne peut pas donner lieu à remboursement.

En revanche, vous pouvez conserver les placements financiers suivants :

- Les livrets bancaires ordinaires

- Le livret A

- Le plan d'épargne populaire

- Les comptes et plans d'épargne logement

- Les comptes titres

- Les plans d’épargne en actions


À savoir : si vous clôturez ou réalisez un retrait durant votre séjour à l’étranger, aucun impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux sur les gains constatés ne vous seront prélevés et cela quelle que soit la date d’ouverture du plan.


3- Investir en anticipant

Si vous avez des projets d’investissements avant votre départ, certains produits s’adaptent mieux que d’autres au fait d’être non-résident français.

L'assurance vie

Les rachats sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire mais le taux appliqué dépend de l'existence ou non d'une convention fiscale internationale entre la France et le pays de résidence de l'expatrié. La plupart des conventions prévoit, dans la section intérêt, soit un taux de prélèvement réduit, soit une exonération totale d'imposition. Attention néanmoins, l’imposition dans le pays de résidence est possible. Il est donc possible qu’il y ait une double imposition qui peut être éliminée en cas de convention entre les deux pays.

Un contrat détenu en France par un résident fiscal étranger est soumis à l’impôt sur le revenu en France, à savoir :

• En ce qui concerne le produit des primes versées avant le 27 septembre 2017 : au PFL obligatoirement au taux de 35%, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat. Il ne bénéficie pas de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € après la 8ème année car celui-ci est réservé aux résidents français.

• En ce qui concerne le produit des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : au PFL obligatoire au taux de 12,8 % sur le montant brut des produits en fonction de la durée du contrat. si le contrat a plus de 8 ans, il est possible de demander l'application du taux de 7,5 % pour les produits relatifs aux primes jusqu'à 150 000 € de primes.

S'il existe une convention fiscale entre la France et l'Etat de résidence fiscale du souscripteur du contrat d'assurance-vie, les règles applicables peuvent différer et une vérification devra être effectuée.

• L’assurance vie luxembourgeoise

La neutralité fiscale de ce produit lui permet de s’adapter au pays de résidence du souscripteur. De plus, elle offre la possibilité de se constituer une épargne dans une autre monnaie que l’euro pour les expatriés rémunérés dans d’autres devises (USD, CHF, GBP, JPY), afin d’éviter le risque de change.

• Les SCPI internationales

Même commercialisées par une société de gestion française, les parts de SCPI internationales vous permettront de percevoir des revenus réguliers nets de fiscalité étrangère car directement imposés à la source, c’est-à-dire dans le pays de situation des actifs immobiliers exploités. La difficulté est d’identifier la fiscalité entre le lieu de situation des immeubles et la résidence fiscale.

• Investissement immobilier locatif

Si vous souhaitez investir en utilisant l’effet de levier du crédit, il est recommandé de faire votre demande de prêt avant votre départ. Les conditions peuvent en effet être plus favorables que dans votre pays d’expatriation. Vous pouvez ensuite réaliser votre investissement sous la forme d’un investissement immobilier locatif classique ou d’une location meublée (insertion lien page produit). Pour les autres types d’investissement intégrant des avantages fiscaux, il faut bien faire attention car ces derniers peuvent être potentiellement perdus du fait de votre statut d’expatriés. À ce titre, l’investissement en nue-propriété peut être intéressant.


4- Vendre votre résidence principale

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale et que vous souhaitez la vendre, il est important de lancer les démarches avant votre départ. En effet, si vous voulez bénéficier de l’exonération de la plus-value sur la cession, vous devez réaliser la vente au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année suivant votre départ à l’étranger.

Pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2019, les personnes cédant leur résidence principale pour s’installer hors de France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient, sous certaines conditions de l’exonération au titre de la résidence principale.


5- Clarifier votre situation matrimoniale

Lorsque vous vous expatriez, un changement automatique de la loi peut s’appliquer. Le nouveau cadre européen en vigueur implique de nombreuses conditions (date d’unions, nationalité des personnes mariées…). Il est donc conseillé de se faire conseiller par un expert. Vous pouvez notamment contacter un notaire pour déterminer par un acte notarié, la loi à laquelle vous souhaitez que votre régime matrimonial soit soumis

En matière de succession, il est prévu par le droit international privé que la loi de l’État de résidence habituelle du défunt ou celle de l’État de sa nationalité – lorsqu’il a exprimé cette volonté – soit appliquée à l’ensemble de la succession.



6- Se faire accompagner

Pour éviter les pièges, il est ainsi recommandé de réaliser un bilan patrimonial avec un conseiller en gestion de patrimoine avant de s’expatrier à l’étranger. Il saura identifier les problématiques patrimoniales, civiles et fiscales qui peuvent se poser en fonction de votre situation et de vos objectifs.

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