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Par Primonial - Publié le 07.03.2022

Fiscalité sur les bénéfices : que change la loi de finances pour 2022 ?

À l’approche des élections présidentielles, les grandes réformes relatives à la fiscalité patrimoniale sont rares. La Loi de finances pour 2022 et la Loi de finances rectificative 2021 s’inscrivent dans cette tradition. Néanmoins, la préoccupation principale du Gouvernement étant la relance économique, une politique budgétaire et règlementaire a été engagée. Quels en sont les impacts pour les entreprises ? Passage en revue des principales mesures.

Fiscalité sur les bénéfices : les mesures exceptionnelles à durée d’application limitée

La reconduction de la mesure d’incitation aux abandons de loyers envers les entreprises locataires


La loi de finances rectificative pour 2020 a instauré une mesure encourageant les bailleurs à effectuerdes abandons de loyers dans le cadre de la crise économique ayant touché de nombreuses entreprises.

Cette mesure, assurant la neutralité fiscale des abandons, permet aux bailleurs, imposés à l’IR ou à l’IS, de bénéficier d’une exonération d’impôts sur le montant du loyer abandonné tout en conservant la faculté de déduire la totalité des charges afférentes au bien.

La loi de finances pour 2021 avait déjà reconduit ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021. Cette mesure a été finalement prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, les abandons éligibles à ce dispositif sont uniquement ceux consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021.

L’assouplissement des conditions d’application du mécanisme de report de déficit pour les entreprises : le « carry-back »


L’entreprise qui enregistre un résultat déficitaire peut choisir de reporter ce déficit sur son prochain exercice ou bien le reporter sur son exercice précédent afin d’obtenir une créance d’imposition. Cette dernière option est aussi appelée carry-back.

Ce report en arrière, en droit commun, est limité au niveau de l’exercice d’imputation et également dans le montant de déficit pouvant être imputé. En effet, le report ne peut s’exercer que sur l’exercice précédent et dans la limite d’un million d’euros.

L’assouplissement apporté par la loi de finance rectificative consiste notamment à élargir la période sur laquelle le déficit peut être reporté en arrière, à savoir sur les 3 derniers exercices. Cet assouplissement se matérialise également par la suppression de la limite du montant du déficit pouvant être reporté.

Ainsi, pour le déficit observé au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, l’entreprise peut exercer un report en arrière sur les 3 derniers exercices, sans limitation de montant. La créance d’impôt obtenue dans ces conditions exceptionnelles est calculée sur la base du taux d’IS applicable à compter du 1er janvier 2022, soit au taux de 25 % ou 15 % pour les PME.


Fiscalité sur les bénéfices : les mesures à durée d’application non limitée

L’allongement des délais d’option pour le régime réel


Les contribuables relevant des régimes micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), micro-BA (Bénéfices agricoles) et micro-BNC (Bénéfices non commerciaux), en raison du montant de leur chiffre d’affaires, peuvent opter pour l’imposition de leur bénéfice selon les modalités du régime réel.

Les délais pour opter ou renoncer au régime réel varient selon la catégorie fiscale du bénéfice. L’ensemble de ces délais est revu à la hausse afin de laisser davantage de temps au chef d’entreprise pour apprécier l’opportunité d’une telle option.

En ce qui concerne les BIC, la mesure votée permet au contribuable de choisir son régime d’imposition jusqu’au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année précédant celle pour laquelle l’option s’applique, soit au mois de mai de l’année N (contre le 1er février de l’année N actuellement).

Les délais restent inchangés pour les BA et BNC :

- jusqu’au mois de mai de l’année N pour les BA.

- jusqu’au mois de mai de l’année N+1 pour les BNC.

Délais particuliers

S’agissant des BIC, le délai d’option au régime réel pour la 1ère année d’application de plein droit au régime micro est repoussé au mois de mai de l’année N+1 (contre le 1er février de l’année N+1 actuellement).

S’agissant des BA, le délai d’option au régime réel pour l’année de création de l’entreprise est repoussé au mois de mai de l’année N+1 (contre le 4e mois suivant le début de l’activité actuellement).

 Nouveaux délais de renonciation au régime réel

Le délai de renonciation à l’option est également allongé jusqu’au mois de mai de l’année N.

Ce délai est aligné pour toutes les catégories de bénéfices (BIC/BA/BNC).


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