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Par Primonial - Publié le 07.03.2022

Fiscalité de la transmission d’entreprise : que change la loi de finances pour 2022 ?

À l’approche des élections présidentielles, les grandes réformes relatives à la fiscalité patrimoniale sont rares. La Loi de finances pour 2022 et la Loi de finances rectificative 2021 s’inscrivent dans cette tradition. Néanmoins, la préoccupation principale du Gouvernement étant la relance économique, une politique budgétaire et règlementaire a été engagée. Quels en sont les impacts pour les entreprises ? Passage en revue des principales mesures.

Plusieurs dispositifs fiscaux de faveur sont en vigueur dans le but de favoriser la transmission et la pérennité des entreprises. Deux articles majeurs entrant dans le cadre de la fiscalité sur la transmission d’entreprise voient leurs périmètres d’application élargis compte tenu des difficultés rencontrées dans le contexte sanitaire et économique actuel.

Exonération en raison de la valeur de l'entreprise

Pour rappel, l’article 238 quindecies du CGI prévoit aujourd’hui une exonération totale des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux (cession) ou gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 300 000 €.

Un mécanisme d’exonération dégressive est par ailleurs établi pour les professionnels dont la valeur vénale des éléments transmis est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Les plus-values réalisées dans le cadre de transmissions d'entreprises, de branches complètes d'activité ou de titres de sociétés soumises à l’IR, bénéficient désormais, en vertu de la loi de Finances pour 2022, d'une exonération totale ou partielle de la plus-value (exceptée les cotisations sociales sur la plus-value à court terme), à condition notamment que la valeur des biens transmis n'excède pas respectivement 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) et 1 000 000 € (contre 500 000 € auparavant).

En outre, pour l’appréciation des seuils, il convient de prendre en compte le prix stipulé des éléments transmis (ou de l’activité donnée en location en cas de location-gérance), ou leur valeur vénale. Le prix ou la valeur vénale est augmenté(e) des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant.

Tous les éléments qui concourent à la valorisation de l'entreprise cédée pourraient ainsi être inclus dans le prix des éléments transmis, y compris les stocks (qui n'étaient pas exclus antérieurement), mais aussi éventuellement les immeubles (quand bien même ils ne bénéficient pas de l'exonération du 238 quindecies ; il conviendra d’être attentif aux futurs commentaires de l'administration fiscale sur ce point).


Exonération en raison d’un départ à la retraite

L’article 151 septies A du CGI, sous réserve du respect des conditions énoncées, prévoit l’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre du départ à la retraite.

Toutefois, les prélèvements sociaux restent dus tant sur la plus-value de court terme que celle à long-terme.

L’article 150 O D-ter du CGI en vigueur permet depuis le 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022, aux dirigeants de petites et moyennes entreprises partant en retraite de bénéficier d’un régime de faveur de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières. En effet, sous réserve du respect des conditions prévues, un abattement fixe de 500 000 € est accordé, par cédant, pour l'ensemble des gains afférents à une même société, quelles que soient les modalités d'imposition de la plus-value (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).

L’exploitant ou le dirigeant de PME qui faisait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 bénéficie, à présent, d’un délai plus important pour effectuer la cession de ses titres ou de son entreprise après liquidation de ses droits à la retraite, à savoir 3 ans (contre 2 ans avant).

La période d'application de l'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres (prévu à l’article 150-0 D ter du CGI) est également prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.


Le cas particulier de la location-gérance

Dans le cadre de la location gérance d’une entreprise individuelle, les dispositifs d’exonération en raison de la valeur de l’entreprise (article 238 quindecies du CGI) et en raison du départ à la retraite (article 151 septies A du CGI) sont dorénavant applicables y compris lorsque le repreneur n’est pas le locataire-gérant, à condition que celui-ci s’engage à poursuivre l’exploitation.


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