Rendez-vous, information, renseignement : laissez-nous un message !

Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au 0 800 881 888 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (appel gratuit depuis un poste fixe).

Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de données personnelles.

*Champs obligatoires

Les informations personnelles recueillies feront l'objet d'un traitement par Primonial. Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez de droits relatifs aux données vous concernant (droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'un traitement automatisé). Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits et pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter par email à DDP@primonial.fr ou par courrier à l'adresse Primonial - DDP – 6-8 rue du Général Foy - 75008 Paris. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de données personnelles.

Par Primonial - Publié le 28.05.2020

Quel est le régime fiscal applicable à la détention de parts de SCPI par une SCI soumise à l’IS ?

Les résultats de la SCPI sont imposables à l’IS au prorata des parts détenu par la SCI. Par ailleurs, sont déductibles du résultat imposable les frais d'acquisition des parts et les frais d'emprunts éventuellement souscrits par la société.

À la suite de la perception des revenus et après fiscalité IS, la SCI peut :

•  Soit les conserver (et éventuellement les réinvestir)

Soit les distribuer aux associés sous forme de dividendes. Dans cette hypothèse, les dividendes perçus par chaque associé (personne physique) seront imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur leur montant brut et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (une option globale pour le barème progressif de l’IR est possible).

Les plus-values réalisées par la SCI lors de la cession des parts de SCPI sont soumises à l’IS.

En revanche, en cas de cession des parts de la SCI par les associés, la plus-value est imposée au PFU et aux prélèvements sociaux (ou option pour le barème progressif de l’IR).

NB : Une société à l’IS ne peut amortir ni la pleine propriété ni la nue-propriété de parts de SCPI.

En revanche, si la société à l’IS acquiert l’usufruit de parts de SCPI, elle pourra amortir la valeur de l’usufruit déterminée selon le barème économique de l’usufruit (flux actualisé de revenus futurs).

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Ni les articles, ni les informations contenues dans ces derniers ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d'investissement, une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

En savoir plus

Votre avis nous intéresse

Un commentaire, une idée ou une question ? Partagez les avec nous !

Votre commentaire

Format .png, .jpg, .pdf

Si vous souhaitez être recontacté(e) suite à votre message, laissez nous votre adresse mail (optionnel).

* Champs obligatoire

Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de données personnelles.