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Par Primonial - Publié le 28.05.2020

Plus-values mobilières : quelle imposition en France lors d’une cession de titres par un non-résident ?

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières françaises par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas imposables en France sauf exception (art. 244 bis C du CGI).

L’article 244 bis C du CGI dispose que les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières françaises par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont exonérées d’imposition en France sauf dans 2 cas :


• En cas de plus-values de cession de parts ou actions de sociétés soumises à l’IS dans lesquelles le cédant (avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants) détient une participation supérieure à 25 % (article 244 bis B du CGI) ;


• En cas de plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.


Ce principe est applicable même si une convention fiscale donne à la France le droit d’imposer (TA Montreuil 18 novembre 2011 n°1005653) puisqu’elle renvoie au droit interne et donc à l’article 244 bis C du CGI.

Par conséquent, les plus-values de cession de valeurs mobilières françaises détenues via un compte-titres par un non-résident ne sont pas imposables en France (sauf application de l’exit tax). En revanche, le pays de résidence du « porteur » pourrait imposer ces plus-values.

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