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Par Primonial - Publié le 28.05.2020

Plus-values mobilières : quelle imposition en France lors d’une cession de titres par un non-résident ?

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières françaises par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas imposables en France sauf exception (art. 244 bis C du CGI).

L’article 244 bis C du CGI dispose que les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières françaises par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont exonérées d’imposition en France sauf dans 2 cas :


• En cas de plus-values de cession de parts ou actions de sociétés soumises à l’IS dans lesquelles le cédant (avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants) détient une participation supérieure à 25 % (article 244 bis B du CGI) ;


• En cas de plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.


Ce principe est applicable même si une convention fiscale donne à la France le droit d’imposer (TA Montreuil 18 novembre 2011 n°1005653) puisqu’elle renvoie au droit interne et donc à l’article 244 bis C du CGI.

Par conséquent, les plus-values de cession de valeurs mobilières françaises détenues via un compte-titres par un non-résident ne sont pas imposables en France (sauf application de l’exit tax). En revanche, le pays de résidence du « porteur » pourrait imposer ces plus-values.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Ni les articles, ni les informations contenues dans ces derniers ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d'investissement, une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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