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Par Primonial - Publié le 28.05.2020

Investissement immobilier Pinel : le transfert de résidence fiscale hors de France remet-il en cause la réduction d’impôt ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée à un investissement immobilier Pinel, l’investisseur doit impérativement être domicilié fiscalement en France au jour de l’investissement.

Ainsi, les conséquences fiscales d’un transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France, pendant la durée de l'engagement de location, sont différentes en fonction de la date de réalisation de l’investissement.

Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables résidant en France au jour de l'investissement conservent la réduction d'impôt pour les périodes au titre desquelles ils sont non-résidents français. La réduction s'impute sur l'IR dû en France par ces non-résidents.


Concernant les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018, le montant de la réduction est perdu pour les années où le contribuable n'est plus domicilié en France. En cas de retour pendant la durée de l'engagement, la réduction d’impôt s’impute, selon le cas, à hauteur d’un neuvième, d'un sixième ou d'un tiers de son montant, sur l’impôt dû au titre des années restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France".


NB: la date de réalisation de l’investissement à retenir s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Ni les articles, ni les informations contenues dans ces derniers ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d'investissement, une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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