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Par Primonial - Publié le 28.05.2020

Fiscalité IS : quel est le régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation détenu par une société soumise à l’IS ?

La revalorisation d’un contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l’IS, est déterminée et imposée forfaitairement chaque année même en l’absence de rachat. L’assiette annuelle d’imposition est déterminée en revalorisant l’investissement au taux de 105 % du TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) en vigueur au moment de la souscription.

La formule est la suivante :

Montant nominal du contrat X 105 % du TME connu lors de la souscription du contrat

Dès lors, si au moment de la souscription du contrat, le TME est négatif, la société ne paiera aucun IS au fil de l’eau sur le contrat (hors rachat).

La taxation à l’IS sur l’assiette forfaitaire annuelle ne constitue qu’une fiscalité temporaire.

En cas de rachat, l’assiette taxable à l’IS est déterminée en déduisant les intérêts déjà imposés du montant total des intérêts générés.

En fonction des intérêts théoriques fiscalisés au fil de l’eau et du montant des intérêts réellement générés, une régularisation s’opère par une « diminution » ou un « complément » d’IS.


NB : En cas de rachat pendant les 4 premières années suivant la souscription et généralement uniquement pour la part investie sur le fonds euro, des pénalités sont dues. Ces pénalités varient entre 1% à 4 % du rachat dans la limite des intérêts acquis. Elles disparaissent au bout de 4 ans d’ancienneté du contrat de capitalisation.

Les modalités d’application sont différentes selon les compagnies d’assurances. Généralement, les rachats sur les fonds unités de compte ne sont pas visés ce type de clause.

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Ni les articles, ni les informations contenues dans ces derniers ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d'investissement, une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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