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Par Primonial - Publié le 28.05.2020

Fiscalité IS : quel est le régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation détenu par une société soumise à l’IS ?

La revalorisation d’un contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l’IS, est déterminée et imposée forfaitairement chaque année même en l’absence de rachat. L’assiette annuelle d’imposition est déterminée en revalorisant l’investissement au taux de 105 % du TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) en vigueur au moment de la souscription.

La formule est la suivante :

Montant nominal du contrat X 105 % du TME connu lors de la souscription du contrat

Dès lors, si au moment de la souscription du contrat, le TME est négatif, la société ne paiera aucun IS au fil de l’eau sur le contrat (hors rachat).

La taxation à l’IS sur l’assiette forfaitaire annuelle ne constitue qu’une fiscalité temporaire.

En cas de rachat, l’assiette taxable à l’IS est déterminée en déduisant les intérêts déjà imposés du montant total des intérêts générés.

En fonction des intérêts théoriques fiscalisés au fil de l’eau et du montant des intérêts réellement générés, une régularisation s’opère par une « diminution » ou un « complément » d’IS.


NB : En cas de rachat pendant les 4 premières années suivant la souscription et généralement uniquement pour la part investie sur le fonds euro, des pénalités sont dues. Ces pénalités varient entre 1% à 4 % du rachat dans la limite des intérêts acquis. Elles disparaissent au bout de 4 ans d’ancienneté du contrat de capitalisation.

Les modalités d’application sont différentes selon les compagnies d’assurances. Généralement, les rachats sur les fonds unités de compte ne sont pas visés ce type de clause.

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