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Par Primonial - Publié le 28.05.2020

Constitution de SC : apport de biens à une SC et droits d’enregistrement

Les apports à une société civile peuvent être assujettis aux droits d'enregistrement au taux de 5%. Leur application dépendra : de la nature des apports (purs et simples; à titre onéreux ; mixtes) ; de l’impôt auquel la société bénéficiaire de l’apport est assujettie (IR ou IS) et de l’impôt auquel l’apporteur est assujetti (IR ou IS).

Les apports purs et simples

Il s’agit d’apports qui sont rémunérés exclusivement par la remise de droits sociaux.

Les apports purs et simples en numéraire réalisés par des personnes physiques ou morales (à l’IS ou IR) à la constitution d’une société civile sont exonérés de droits d’enregistrement.

Sont également exonérés de droit d’enregistrement les apports portant sur d’autres types de biens (immeubles ou droits immobiliers, droit au bail, droits sociaux, créances etc.) lorsqu’ils sont réalisés à la constitution d’une société civile à l’IR.

Sauf cas particulier, les apports purs et simples de toute nature, réalisés par une société à l’IS à une société civile à l’IS sont également exonérés de droits d’enregistrement.

Sont cependant soumis aux droits d’enregistrement les apports purs et simples consentis par des personnes physiques ou morales à l’IR en faveur d’une société civile à l’IS, lorsqu’ils portent sur un immeuble ou un bien assimilé, sur un droit immobilier sur un droit au bail ou une promesse de droit au bail.

Les apports à titre onéreux

Il s’agit d’apports qui sont rémunérés autrement que par la remise de droits sociaux. La contrepartie d'un apport à titre onéreux peut revêtir des formes diverses et peut consister notamment :

• en une remise d'espèces à verser par la société ;

• en une remise de biens en nature ;

• en des obligations émises par la société

• ou en la prise en charge d'un passif personnel à l'apporteur.

Lorsque les apports à titre onéreux portent sur des immeubles ou des droits immobiliers, ils relèvent des droits d’enregistrement.

Lorsqu’ils portent sur d’autres actifs, les apports à titre onéreux sont soumis aux droits de mutation selon la nature des biens apportés.

Les apports mixtes

Les apports "mixtes" sont ceux rémunérés pour partie par la remise de parts de la société et pour partie par un avantage soustrait aux aléas sociaux, créance ou transfert d’une dette personnelle.

NB : Les apports de biens à une société civile constituent un transfert de propriété de l’apporteur en faveur de la société civile. Qu’il s’agisse d’apports "purs et simples", "à titre onéreux" ou d’apports "mixtes", il s’agit de mutation qui sont de nature à générer pour l’apporteur une taxation des éventuelles plus-values latentes grevant les biens apportés.


Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

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Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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