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Covid-19 : les principales mesures gouvernementales pour soutenir les entreprises

Face à une crise sanitaire sans précédent, le gouvernement n’a pas tardé à agir pour soutenir les entreprises les plus fragilisées. D’une ampleur inégalée, ce soutien massif à l’économie fera passer la dette française au-delà de 100 % du produit intérieur brut (PIB) avant la fin de de l’année.

Baisse de l’activité de 6 % au cours du premier trimestre, hausse du déficit public à 6 % d’ici la fin de l’année, un employé sur quatre au chômage partiel… Sur le plan économique, les mauvaises nouvelles s’enchaînent à un rythme effréné. Avec le confinement imposé par le gouvernement depuis le 17 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie du Covid-19, l’économie française est à l’arrêt. Pour faire face à cette situation sans précédent, le gouvernement a décidé d’agir rapidement en accompagnant les entreprises. Objectif : limiter au maximum le nombre de faillites et de licenciements. Nos experts reviennent pour vous sur les principales mesures mises en place.

Report des cotisations et des échéances fiscales

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Un report ou un délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour en savoir plus sur le mode opératoire, connectez-vous sur votre compte URSAFF et votre caisse de retraite.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Elle sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Les indépendants peuvent également moduler ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source.

Par ailleurs, les entreprises peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) ainsi que le remboursement accéléré des crédits d’impôts et de TVA.

Enfin, La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Aides financières

Le gouvernement a également mis en place une aide financière de 1 500 euros pour les entreprises les plus impactées, c’est-à-dire celles qui font l’objet d’une fermeture administrative ou dont la perte de chiffre d'affaires est d’au moins de 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour y avoir droit, l’entreprise doit remplir les critères suivants : un chiffre d’affaires de moins d’un million d’euros, quels que soient le statut et le régime fiscal et social de la société, un effectif inférieur à dix salariés et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 euros pourra être accordé pour éviter la faillite. Le gouvernement précise que chaque situation sera étudiée au cas par cas et sous conditions.

À savoir : les régions mettent en place des dispositifs particuliers et complémentaires des mesures nationales. Pensez-donc à vous renseigner auprès des autorités compétentes. Les intercommunalités proposent aussi, parfois en lien avec les Chambres de Commerce et d’Industrie, des mesures destinées à soutenir leur tissu économique local pour faire face aux conséquences de l’épidémie.

Report des charges courantes

Les entreprises qui répondent aux conditions de l’aide forfaitaire de 1 500 euros peuvent également bénéficier d’un report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Pour bénéficier de ces reports, il faut adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable au fournisseur de gaz, d’eau, d’électricité, bailleur.

À savoir : pour les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative, le recouvrement des loyers et le paiement des factures est automatiquement suspendu à partir du 1er avril 2020.

Chômage partiel pour les salariés

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC. La demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Report d’échéance de crédit et rééchelonnement

Le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de garantie pour soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Cela couvre tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garanties ou sûretés.

Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à six mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Pour toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.), il est possible de faire appel à la médiation du crédit. Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour bénéficier de ces deux mesures, contacter votre conseiller bancaire.

Report du paiement des participations

En matière d’épargne salariale, les entreprises auront la possibilité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement de l’intéressement et de la participation (ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020).

Appui au traitement d’un conflit avec un client / fournisseur

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des entreprises (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Pour saisir en ligne le médiateur des entreprises, rendez-vous sur le site internet dédié

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