Publié le 12.12.2022
Comment transférer une assurance vie vers un PER ?
Le nouveau plan d'épargne retraite (PER) unifie les différents dispositifs de retraite. Pour développer l’épargne retraite, elle rend possible le transfert d'un contrat d'assurance vie vers un PER. Sous certaines conditions, cette solution peut s’avérer avantageuse.
> Quelle était la date limite pour transférer son assurance vie sur le nouveau PER ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, il était possible de transférer un contrat d’assurance vie vers un PER. Il existait néanmoins quelques conditions pour pouvoir le faire. Seuls les détenteurs d'un contrat de plus de huit ans pouvaient réaliser cette opération. De plus, ces derniers devaient avoir moins de 57 ans, soit cinq ans de moins que l'âge légal de départ à la retraite.
> Un avantage fiscal spécifique
Pour favoriser ce type de transfert, le législateur avait mis en place un avantage fiscal spécifique. Ainsi, les gains réalisés sur un contrat d’assurance vie étaient exonérés d'impôts jusqu'à 9 200 euros pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple. En revanche, il fallait toujours s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Le montant des abattements habituels en cas de rachat sur un contrat d'assurance vie de plus de huit ans était donc doublé en cas de transfert vers un PER.
Autre avantage, le transfert d'une assurance vie sur un PER était considéré comme un versement libre. C’est-à-dire que les sommes transférées pouvaient être déduites, sur option, de vos revenus, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels sous un plafond de 32 419 euros pour les versements effectués en 2020. Attention néanmoins, il ne fallait pas s’arrêter à ces seuls avantages fiscaux. Contrairement à l’assurance vie, les sommes placées sur un PER ne sont pas disponibles à tout moment. Elles l'étaient seulement à votre départ à la retraite ou dans les cas prévus par les déblocages.
À savoir : le transfert doit concerner l'intégralité du contrat. On parle d’un rachat total.
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