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Comment transférer une assurance vie vers un PER ?

Votée en avril 2019, la loi Pacte a permis de simplifier et dynamiser l'épargne-retraite. Le nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) unifie les différents dispositifs de retraites (PERCO, Madelin, PREFON, Article 83...). Mais la réforme ne s’arrête pas là. Pour développer l’épargne retraite, elle rend possible le transfert d'un contrat d'assurance vie vers un PER. Sous certaines conditions, cette solution peut s’avérer avantageuse

Jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible de transférer un contrat d’assurance vie vers un PER. Il existe néanmoins quelques conditions pour pouvoir le faire. Seuls les détenteurs d'un contrat de plus de huit ans peuvent réaliser cette opération. De plus, ces derniers doivent avoir moins de 57 ans, soit cinq ans de moins que l'âge légal de départ à la retraite.

Un avantage fiscal spécifique

Pour favoriser ce type de transfert, le législateur a mis en place un avantage fiscal spécifique. Ainsi, les gains réalisés sur un contrat d’assurance vie sont exonérés d'impôts jusqu'à 9 200 euros pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple. En revanche, il faudra toujours s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Le montant des abattements habituels en cas de rachat sur un contrat d'assurance-vie de plus de huit ans est donc doublé en cas de transfert vers un PER.

Autre avantage, le transfert d'une assurance-vie sur un PER est considéré comme un versement libre. C’est-à-dire que les sommes transférées peuvent être déduites, sur option, de vos revenus, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels sous un plafond de 32 419 euros pour les versements effectués en 2020. Attention néanmoins, il ne faut pas s’arrêter à ces seuls avantages fiscaux. Contrairement à l’assurance vie, les sommes placées sur un PER ne sont pas disponibles à tout moment. Elles le sont seulement à votre départ à la retraite ou dans les cas prévus par les déblocages.

À savoir : le transfert doit concerner l'intégralité du contrat. On parle d’un rachat total.

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