Comment, en plus de préparer votre retraite, le PER peut protéger vos proches ?

Créé dans le cadre de la Loi Pacte, le PER est un dispositif d’épargne retraite par capitalisation. Il permet de vous constituer une épargne, qui une fois à la retraite, vous permettra d’avoir un complément de revenus. Sous le terme générique de PER, il faut en fait distinguer le PER individuel (PERIN), que vous souscrivez individuellement, et les PER entreprises (PERE) souscrits par une entreprise au profit de ses salariés.

Le PER n’est pas le premier dispositif de retraite par capitalisation, vous avez déjà entendu parler - ou détenez - un PERP, Madelin, ou encore un contrat article 83 qui ne sont actuellement plus ouverts à la souscription. Si ces derniers ont moyennement rencontré leur public, le PER est lui un vrai succès. On recense déjà 7,4 millions de détenteurs !

Le PER a conservé les caractéristiques les plus avantageuses des anciens contrats retraite, comme la déductibilité des versements volontaires en fonction de plafonds, liés aux revenus.

Effectivement, le Plan Épargne Retraite apporte des garanties pour vous protéger, vous et ainsi que vos proches. Si par principe, l’épargne constituée sur le PER ne peut être débloqué qu’à la retraite, il existe des situations qui vous permettront d’en disposer avant en cas de coup dur. Ces clauses de déblocage anticipées concernent les accidents de la vie, comme le décès du conjoint, une invalidité, vous concernant ou concernant votre conjoint ou l’un de vos enfants. La fin des indemnités chômage, une situation de surendettement ou encore une faillite sont aussi des motifs de déblocage.

Pour tous ces cas, la fiscalité est allégée. Si vous avez bénéficié de la déductibilité de vos versements volontaires, vous devriez être imposé à la sortie au moment de la retraite. Or, pour ces cas spécifiques, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, les gains sont cependant soumis aux prélèvements sociaux.

Le PER offre aussi des avantages pour protéger vos proches à votre décès, en leur permettant de toucher le capital dans un cadre avantageux. Il faut cependant distinguer le PER bancaire, avec lequel le capital sera transmis aux héritiers sans régime spécial, puisqu'il rentrera dans l’actif successoral.

Avec le PER assurantiel, le volet protecteur est plus favorable, et permet d’organiser la transmission du capital à la personne, ou aux personnes de votre choix. Comme pour un contrat d’assurance vie, lors de la souscription il est nécessaire de désigner des bénéficiaires. Notez que vous avez la possibilité de modifier la clause bénéficiaire ultérieurement.

La fiscalité appliquée lors de la transmission ne dépend pas de l’âge auquel les primes ont été versées comme c’est le cas pour l’assurance vie, mais l’âge au moment du décès. Dans ce cadre, l’âge charnière est 70 ans.

Au décès du souscripteur, si le PER n’a pas été dénoué, un abattement de 152.500 euros est appliqué pour chaque personne désignée comme bénéficiaire (art. 990 CGI). Au-delà ce de montant, un prélèvement de 20 % s’applique de 152.500 euros à 852.500 euros (700.000 euros), puis de 31,25 % au-delà.

Les règles sont différentes si le décès du titulaire intervient après 70 ans, car le capital entre dans l’actif successoral (art. 757 B CGI). Je précise que, contrairement à l’assurance vie, il n’y a pas de distinction entre les versements et les gains. Après un abattement de 30.500 euros, à se répartir entre les bénéficiaires, ce sont les droits de succession qui s’appliquent, Ainsi, les montants diffèrent selon le lien de parenté.

Le PER se révèle efficace pour protéger votre conjoint, marié ou partenaire de Pacs, et ce, sur un double plan. Tout d’abord car, quelle que soit la nature du PER (bancaire ou assurantiel) et l’âge du décès, la part revenant au conjoint sera exonérée de droits de succession.

La souscription de contrats en miroir, où chaque membre du couple détient un Plan d’Epargne Retraite et a désigné son conjoint comme bénéficiaire, permet une double protection du survivant. En cas de décès, il percevra le capital du contrat du défunt, sans droit de succession. Il pourra aussi disposer des sommes épargnées sur son contrat, puisque cela fait partie des cas de déblocages anticipés évoqués précédemment. Il sera exonéré de tout impôt, seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux.

Tout dépend du mode de sortie choisi. Si vous avez choisi de convertir le capital sous forme de rente, il faut regarder les conditions qui ont été souscrites. Il est possible que votre conjoint bénéficie d’une rente de réversion ou bien d’annuités garanties.

En cas de retrait sous forme de capital fractionné, la part non récupérée sera soumise au régime d’imposition évoqué précédemment selon la nature du PER (bancaire ou assurance).

Le PER n’est ni plus, ni moins avantageux que l’assurance vie. Ces deux contrats sont complémentaires, tant pour vous constituer un capital, que pour préparer votre transmission et protéger vos proches.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller en gestion du patrimoine, ses connaissances vous permettront de mettre en place la stratégie qui répondra à vos objectifs et à la composition de votre famille.