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Assurance vie : quelle fiscalité en cas de décès ?

Au décès de l’assuré, le versement des capitaux d’assurance vie aux bénéficiaires peut entraîner des frais de succession. Comment calculer ces droits à régler à l’État ? Éléments de réponse.

Quelle fiscalité ?

L’assurance vie offre une fiscalité réduite sur la transmission d’un patrimoine financier lors d’un décès. Ainsi, sauf exceptions, le montant du contrat ne rentre pas dans l’actif successoral. Le législateur a néanmoins limité les exonérations afin d’éviter les dérives. Pour cela, il a instauré un système prenant en compte l’âge au moment des cotisations versées et la date de souscription.

A savoir : le conjoint survivant, marié ou pacsé, est totalement exonéré des frais de succession.

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Âge de l'assuré au jour du versement et régime fiscal applicable : moins de 70 ans Âge de l'assuré au jour du versement et régime fiscal applicable : plus de 70 ans

Date du versement de la prime : avant le 13 octobre 1998

Les sommes correspondantes à des primes versées
avant cette date sont exonérées des droits de succession.

Les sommes correspondantes à des primes versées
avant cette date sont exonérées des droits de succession.

Date du versement de la prime : à compter du 13 octobre 1998

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis
prélèvement au taux de 20 % jusqu'à 700 000 €
et de 31,25 % au-delà de cette somme.
(Article 990 I du Code Général des Impôts)

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis
prélèvement au taux de 20 % jusqu'à 700 000 €
et de 31,25 % au-delà de cette somme.
(Article 990 I du Code Général des Impôts)

Contrats souscrits après le 20 novembre 1991

Âge de l'assuré au jour du versement et régime fiscal applicable : moins de 70 ans Âge de l'assuré au jour du versement et régime fiscal applicable : plus de 70 ans

Date du versement de la prime : avant le 13 octobre 1998

Les sommes correspondantes à des primes versées
avant cette date sont exonérées des droits de succession.

Application des droits de succession
après abattement de 30 500 €. Ce montant s’applique
à tous les contrats d’assurance vie
détenus par un même assuré. (Article 757 B CGI)

Date du versement de la prime : à compter du 13 octobre 1998

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis
prélèvement au taux de 20 % jusqu'à 700 000 €
et de 31,25 % au-delà de cette somme.
(Article 990 I du Code Général des Impôts)

Application des droits de succession
après abattement de 30 500 €. Ce montant s’applique
à tous les contrats d’assurance vie
détenus par un même assuré. (Article 757 B CGI)

Trois exemples concrets pour illustrer le tableau.

Ces exemples sont destinés à illustrer les principaux mécanismes décrits ci-dessus.

Exemple 1

Avant ses 70 ans et avant le 13 octobre 1998, un père a versé un capital de 100 000 € sur un contrat d’assurance vie dont le bénéficiaire est son fils. À son décès, le contrat est valorisé 150 000 euros.

Dans ce cas, le fils est exonéré des droits de succession.

Exemple 2

Jusqu’à ses 69 ans et 11 mois inclus et après le 13 octobre 1998, un souscripteur a versé un capital de 250 000 €. À son décès, le contrat est valorisé 300 000 €.

Le bénéficiaire devra s’acquitter de : 300 000 € - 152 500€ = 147 500 € ; 

147 500 € x 20 % = 29 500 €

Exemple 3

Âgé de 72 ans, un souscripteur verse 50 000 euros sur son contrat d'assurance vie. Le bénéficiaire est son neveu. Quatre ans plus tard, au moment de son décès, le contrat est valorisé 60 000 euros. Comme ce dernier a été souscrit après 70 ans, les plus-values ne sont pas taxées.

Son neveu devra s’acquitter de 50 000 € – 30 500 € = 19 500 € ; 

19 500 € * 55 % = 10 725 €

Les articles publiés sur ce blog ont été rédigés par Primonial et ont un objectif exclusivement informatif. Ils n'ont pas vocation à être exhaustifs et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.

Ni les articles, ni les informations contenues dans ces derniers ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d'investissement, une offre ou une sollicitation d'achat, de souscription ou de vente d'un instrument financier ou de tout autre produit et support d'investissement.

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d’hypothèses financières et la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. Les informations contenues dans ce document ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie.

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