Quelle fiscalité s’applique sur votre assurance vie tout au long de la vie de votre contrat ?

Des réductions d'impôts peuvent-elles s'appliquer ?

Quelle que soit la durée du contrat, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à :

• - Un licenciement du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs et que celui-ci soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi.
• - Un départ à la retraite anticipée du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
• - L'invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs à travailler (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale).
• - La cessation d'une activité non salariée du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Quelle fiscalité s’applique au moment du décès ?

L’assurance vie offre une fiscalité réduite sur la transmission d’un patrimoine financier lors d’un décès. Ainsi, sauf exceptions, le montant du contrat ne rentre pas dans l’actif successoral. La transmission du capital est soumise à une fiscalité qui dépend de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes et de votre âge au moment du versement. Pour savoir quelle fiscalité s’appliquera, nous vous invitons à lire notre article « Assurance vie : quelle fiscalité en cas de décès ». À savoir : le conjoint survivant, marié ou pacsé, est totalement exonéré des frais de succession.

Que se passe-t-il pour les versements réalisés avant ou après 70 ans ?

Les capitaux versés sur votre contrat d’assurance vie avant vos 70 ans n’entrent pas dans le calcul des droits de succession. Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 euros sur les sommes qu’il reçoit. Au-delà, un taux forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros, puis 31,25 % pour les montants supérieurs.

Quant aux versements que vous avez effectués après vos 70 ans, ils sont soumis à une fiscalité différente. Un abattement global de 30 500 € vient s’appliquer sur le montant des primes versées. Cet abattement est partagé entre l’ensemble des bénéficiaires qui seront ensuite imposés, sur la fraction excédentaire, selon les droits de mutation par décès en fonction du lien de parenté entre vous et les bénéficiaires que vous avez désignés.

La fiscalité est-elle différente selon les supports de votre contrat d’assurance vie ?

Qu’il choisisse d’investir dans des fonds en euros ou dans des unités de compte, un souscripteur d’assurance vie est taxé selon les mêmes taux. Néanmoins, la façon d’appliquer cette fiscalité est différente selon ces deux supports. En matière de prélèvements sociaux, les fonds en euros subissent une taxation tous les ans. Au contraire, les unités de compte sont prélevées de cet impôt uniquement au moment de la sortie. Cette différence a un impact direct sur la performance de ces deux supports. Attention néanmoins, les unités de compte présentent un risque de perte en capital. L’allocation d’actifs doit être réalisée en fonction du profil de l’investisseur et l’horizon de placement.

Pour s’en rendre compte, prenons un exemple¹. Avec 100 000 euros placés et un rendement de 3 %, le détenteur d’un fonds en euros gagne 3 000 euros la première année. Mais, comme il paie immédiatement les prélèvements sociaux, son contrat n’est crédité que du gain net de prélèvements, soit 2 484 euros. S’il avait placé cette somme dans une unité de compte et que celle-ci avait réalisé le même rendement, le contrat de l’épargnant aurait été crédité de 3 000 euros. L’année suivante, le calcul des intérêts auraient donc porté sur un plus grand montant. Et cela se répète chaque année. Si l’on reprend notre exemple et que l’on pose comme hypothèse qu’au cours des quatre années suivantes, le rendement des deux supports res

En revanche, il devra payer les prélèvements sur ses gains à la sortie. De plus, il devra également s’acquitter de l’impôt sur les revenus sur cette somme. Avec des fonds en euros, la taxation se fait donc sur une assiette plus faible car elle est nette de prélèvements. À rendements équivalents, un placement en unité de compte offre une valeur de rachat plus élevée à la sortie. En revanche, l’investissement en unité de compte est plus lourdement taxé que le placement en euros. Cela est d’autant plus vrai lorsque le rachat ne peut bénéficier des abattements accordés au-delà des 8 ans de détention.

La fiscalité s’applique-t-elle en cas d’arbitrage ?

Les capitaux versés sur votre contrat d’assurance vie avant vos 70 ans n’entrent pas dans le calcul des droits de succession. Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 euros sur les sommes qu’il reçoit. Au-delà, un taux forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros, puis 31,25 % pour les montants supérieurs. Quant aux versements que vous avez effectués après vos 70 ans, ils sont soumis à une fiscalité différente. Un abattement global de 30 500 € vient s’appliquer sur le montant des primes versées. Cet abattement est partagé entre l’ensemble des bénéficiaires qui seront ensuite imposés, sur la fraction excédentaire, selon les droits de mutation par décès en fonction du lien de parenté entre vous et les bénéficiaires que vous avez désignés.