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Le Projet de loi de Finances 2018 réforme la fiscalité patrimoniale ! (txt du 27/09/2017)

Avec le Projet de loi de Finances 2018, la refonte est d’ampleur puisqu’elle touche la détention et les revenus du patrimoine.

Nous vous proposons une revue des mesures phares du projet dont les contours sont susceptibles d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive de la loi. Hausse de la CSG, dispositif PINEL, mise en place de la fameuse "flat tax", suppression de l'ISF au profit de l'IFI sont au programme de l'analyse de nos experts.

 

Hausse de la CSG (Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale 2018)

 

La CSG serait augmentée de 1,7 point, portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2%, contre 15.5% aujourd’hui. En contrepartie, il semble que la CSG déductible augmenterait également de 1.7 points, soit 6.8% déductible contre 5.1% aujourd’hui.

 

 

Il semble qu’en cas d’option pour le PFU, il n’y aurait pas de CSG déductible.

 

Prorogation et recentrage du dispositif d’investissement immobilier Pinel 

 

Le dispositif locatif Pinel, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 21% sur un investissement immobilier plafonné à 300.000 € et destiné à la location nue devrait être reconduit pour 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2021.

 

Les zones B2 et C actuellement éligibles sous réserve d’un agrément préfectoral, ne le seront plus à partir de 2018.  

 

Seules les zones A, A bis et B1 principalement caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande locative sont maintenues : les grandes agglomérations dont la région parisienne, la Cote d’Azur, et l’agglomération genevoise.

 

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « la flat tax » 

 

Le projet de loi de finances prévoit l’application d’un prélèvement forfaitaire unique aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières. Ce prélèvement, au taux de 30% serait prélevé à la source et composé comme suit :

- Taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%,
- Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

 

Question en suspens : au cours de la même année, est-il possible d’opter pour le barème pour certains revenus (par exemple des plus-values mobilières) et pour le PFU pour d’autres (par exemple pour les dividendes) ?

 

=> Les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation

 

Le projet ne contient pas de modifications de la fiscalité successorale (exonération de 152.500 € par souscripteur par bénéficiaire puis taxation forfaitaire de 20% et 31.25% au-delà de 700.000 €, pour les versements avant les 70 ans du souscripteur1).

Seule la fiscalité sur les rachats soumis au prélèvement forfaitaire serait modifiée, les contribuables ayant toujours la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR.


 

Le PFU s’appliquerait aux produits issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 par les assurés dont l’ensemble des primes versées en assurance-vie excède 150 000 €, au prorata des encours nets dépassant ce seuil. Ce seuil serait apprécié au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle est réalisé le rachat.

 

=> Les dividendes et les intérêts

 

Les intérêts des placements à revenus fixes et les dividendes seraient soumis au PFU mais les contribuables auraient toujours le choix d’opter pour le barème progressif de l’IR :

 

- Imposition au barème de l’IR : abattement de 40%

- Imposition au PFU : pas d’abattement

 

 

=> Les plus-values de cession de valeurs mobilières

 

Ces gains devraient désormais être soumis au PFU mais l’option pour l’imposition au barème progressif devrait être possible. Pour rappel, lorsque les plus-values sont soumises au barème progressif de l’IR, elles bénéficient d’un abattement dont le taux est variable selon la durée de détention et qui peut être majoré en fonction de la situation du contribuable. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la plus-value brute avant abattement :

 

  • Imposition au barème de l’IR > abattement pour durée de détention (classique ou renforcé, mais uniquement si les titres vendus ont été acquis avant le 01/01/2018) > clause dite de « sauvegarde »
  • Imposition au PFU > pas d’abattement

 

Taux moyen d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux versus PFU :

 

 

L’abattement renforcé de 85% vise les régimes des créateurs d’entreprise, des dirigeants partant à la retraite et les cessions intra-familiale.

Le régime des créateurs d’entreprise (contribuables ayant acquis les titres dans les 10 ans de la création de la PME) pourrait être conservé pour les personnes qui choisissent de soumettre l’ensemble de leurs revenus du capital au barème progressif de l’IR.

 

Le régime de faveur en cas de départ en retraite serait également aménagé :

  • Choix d’imposer la plus-value au PFU                  => abattement de 500 000 € mais pas d’abattement proportionnel
  • Choix d’imposer la plus-value à l’IR                     => abattement de 500 000 € mais pas d’abattement proportionnel

                                                                                                     OU abattement proportionnel mais pas d’abattement de 500 000 €

 

! Aucune référence dans le texte au régime dérogatoire des cessions intra-familiales. L’avenir de ce dispositif est donc à confirmer.

 

=> L’épargne bancaire

 

Les intérêts des livrets A, des livrets de développement durables (LDD) et livrets d'Epargne Populaire (LEP) resteraient exonérés.

Le régime du PEA et du PEA- PME serait maintenu.

Les plans épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU.

S’agissant des PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU.

 

Création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), suppression de l’ISF et la fin des FIP – FCPI ISF

 

Dès 2018, l’ISF serait remplacé par l’IFI dont l’assiette serait limitée au patrimoine immobilier, excluant le patrimoine financier.

L’assiette immobilière intègre, les parts de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, SCPI), et les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) détenus en direct ou par l’intermédiaire d’un placement financier (contrat d’assurance-vie ou de capitalisation).

Pour autant, l’assiette de cet impôt est fortement diminuée puisque l’ensemble des autres classes d’actifs serait exonéré. La note fiscale devrait largement baisser pour les contribuables concernés.

 

 

Dispositifs "anti-abus"

 

 

La Loi de finances 2018 devrait être adoptée à la fin du mois d’octobre si la navette législative n’est pas trop longue. Il restera éventuellement à franchir l’étape du Conseil Constitutionnel déterminante pour sa mise en application.

 

[1] Art. 990 I du CGI. Hors prélèvements sociaux

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les informations contenues dans ce document ont été puisées à des sources considérées comme fiables. PRIMONIAL ne peut cependant en garantir l’exactitude. 

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