Primonial

Le Projet de loi de Finances 2018 est adopté en quasi-totalité en première lecture à l’Assemblée nationale

L'équipe ingienerie patrimoniale analyse les principaux changements intervenus tout en gardant à l’esprit que des modifications sont encore possibles puisque le texte doit encore être validé par le Sénat.

Le PFU et l’assurance vie 

Depuis le texte initial (cf. Actu de l’IP #4 envoyée le 2 octobre), les dispositions ont été simplifiées, notamment concernant le seuil des 150 000 € (apprécié par assuré au 31/12 de l’année précédant le rachat). Aujourd’hui, les règles applicables pourraient être résumées de la manière suivante :

  • Non visés par les nouvelles dispositions : contrats existants sans primes versées après 27/09/2017 (en cas de rachat, application de la fiscalité actuelle : IR ou PFL selon antériorité du contrat).
  • Visés par les nouvelles dispositions :

=> Contrats ouverts après le 27/09/2017

=> Contrats ouverts avant le 27/09/2017 avec primes versées après le 27/09/2017

            

Trois situations à distinguer : 

 

Le PFU et les plus-values mobilières

 

Concernant les cessions de titres qui interviendront à partir du 1er janvier 2018, la situation peut être résumée de la manière suivante (hors PS) : 

 

 

Selon ces dispositions, le dirigeant partant à la retraite à partir de 2018 ne pourrait plus cumuler les abattements pour durée de détention et l’abattement de 500 000 €.

 

La hausse du taux des réductions IR FIP/FCPI 

 

Il avait initialement été prévu de porter le taux de la réduction IR pour souscription au capital de fonds (FIP/FCPI) de 18% à 30%. Les députés ont finalement porté le taux de la réduction à 25 %, uniquement pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.

 

A priori, le taux de la réduction pour souscription au capital d’un FIP Corse resterait à 38%.

 

La réduction d’IR resterait soumise au plafonnement global des niches fiscales.

 

L’IFI

 

Pour mémoire : Assiette limitée au patrimoine immobilier, excluant le patrimoine financier 

 

Intégration à l’assiette :

  • des parts de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, SCPI),
  • des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI),
  • détenus en direct ou par l’intermédiaire d’un placement financier (contrat d’assurance-vie ou de capitalisation). Valeur imposable = valeur représentative des unités de comptes composées des actifs immobiliers. A ce jour, les fonds € immobiliers seraient exclus

 

Suite à l’analyse du texte par l’Assemblée Nationale, plusieurs modifications sont intervenues :

  • Intégration à l’actif de l’IFI des titres de sociétés détenant de l’immobilier.

Valorisation à intégrer dans l’actif déterminée en fonction d’un ratio ! Pas d’intégration à l’actif de l’IFI lorsque le redevable et son foyer fiscal IFI détiennent, directement ou indirectement, des titres représentant moins de 10 % du capital social sans contrôler la société. 

 

  • Ne seraient plus déductibles (au passif de l’IFI) :

=> Les prêts familiaux
=> Les dettes contractées par une société (emprunt bancaire ou compte courant d’associé) pour acquérir des biens immobiliers imposables auprès du redevable ou de son foyer fiscal IFI.

Ces dispositions, visant notamment les opérations de refinancement immobilier, impliqueraient une détermination de la valeur des parts de société identique à la valeur des biens immobiliers : les prêts contractés par la société ne permettraient donc plus de réduire la valeur des titres imposables.

Ces prêts seraient déductibles uniquement s’il n’y a pas un objectif principalement fiscal à l’opération (ces opérations sont dans tous les cas susceptibles de requalification en l’absence d’autres motivations : transmission, sortie de trésorerie…). 

A ce stade, nous pouvons nous interroger sur l’éventuelle requalification du terme « principalement fiscal » par le Conseil Constitutionnel.

 

  • Des modifications majeures sont envisagées concernant les démembrements de propriété.

Le principe selon lequel l’usufruitier serait redevable de l’IFI sur la pleine propriété des biens demeurerait.

=> de la vente de la nue-propriété (le vendeur se réservant l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation) à un acquéreur qui n’est pas un héritier.

=> d’une donation de l’usufruit à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

=> d’une succession.

Cette disposition revient à donner à la donation au dernier vivant une dimension fiscale d’optimisation de l’IFI. 

 

  • Dernière opportunité pour réduire l’IFI 2018 : acquisition de FIP/FCPI, investissement au capital de PME jusqu’au 31/12/2017. A compter du 01/01/2018 : seuls les dons permettront de réduire le montant de l’IFI.

 

Le texte adopté par l’Assemblée nationale est transmis au Sénat pour qu’il l’examine à son tour. La majorité sénatoriale (Les Républicains) étant différente de celle de l’Assemblée nationale (La République en marche) il est probable que le texte soit modifié pendant la lecture au Sénat. Toutefois il est peu probable que ces modifications soient maintenues puisqu’au terme du processus législatif, c’est l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

 

 

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les informations contenues dans ce document ont été puisées à des sources considérées comme fiables. PRIMONIAL ne peut cependant en garantir l’exactitude. 

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