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Faut-il rester en indivision ou procéder au partage des biens ?

Sauf disposition contraire du défunt par testament, les héritiers reçoivent chacun une quote-part de l’ensemble des biens composant la succession. Ainsi, plusieurs héritiers se retrouvent copropriétaires d’un même bien. Ils sont co-indivisaires.

 

Cette situation d’indivision peut être écartée si les héritiers décident de procéder au partage entre eux des biens composant la succession. Ce partage successoral génère un coût fiscal supplémentaire de 2,5 % de la valeur en pleine propriété des biens partagés. Afin de limiter les coûts inhérents à une succession, de nombreux héritiers choisissent de demeurer en indivision.

 

Pour autant, la gestion d’une indivision est très stricte et peut engendrer des conflits familiaux, il est donc nécessaire de bien peser le pour et le contre du maintien d’une fratrie en indivision. En indivision, les héritiers sont propriétaires en commun des biens issus de la succession sur lesquels ils ont les mêmes droits et mêmes obligations.

 

Les décisions sont prises :

  • par tout indivisaire pour les actes conservatoires (actes nécessaires ou utiles à la conservation du bien indivis) : ramonage, souscription assurance incendie, etc. ;
  • par au moins 2/3 des indivisaires pour les actes d’administration : conclusion ou renouvellement des baux, donner un mandat de gestion, etc. ;
  • par l’unanimité des indivisaires pour les actes de disposition : vente du bien, nantissement, etc.

 

Le partage successoral ou le maintien en indivision devront donc dépendre des rapports et des liens de parentés (ou d’absence de parenté) entre les héritiers co-indivisaires.

 

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