Primonial

Confirmation de l’entrée en vigueur en janvier 2019 du prélèvement à la source (IR)

Focus : seconde loi de finances rectificative pour 2017, confirmation de l’entrée en vigueur en janvier 2019 du prélèvement à la source (IR)

Les principes de cette réforme tels qu’initialement prévus par la loi de finances pour 2017 devraient globalement être maintenus, notamment :

  • le crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (« année blanche ») pour les revenus de 2018,
  • la répartition des charges foncières pilotables,
  • etc...

 

Certains aménagements sont toutefois prévus :

  • Assouplissement des sanctions en cas de modulation erronée du taux par le contribuable
  • Modalités de prélèvement à la source pour les gérants majoritaires alignées sur celles des indépendants : versement d’un acompte
  • Mise en place d’une déclaration « tout en un » pour les employeurs ayant recours au CESU pour prendre en charge les modalités du prélèvement à la source.

 

Taux des intérêts de retard et moratoires

Diminution de 50% du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et par l’Etat : de 0.4% à 0.2% par mois de retard.

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  • Le Projet de loi de Finances 2018 est adopté en quasi-totalité en première lecture à l’Assemblée nationale

    L'équipe ingienerie patrimoniale analyse les principaux changements intervenus tout en gardant à l’esprit que des modifications sont encore possibles puisque le texte doit encore être validé par le Sénat.

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