Primonial

Comment payer les droits de succession ?

Les droits de succession doivent être payés par les héritiers ou légataires au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois du décès.

 

Il est possible de payer les droits de succession en numéraire. Mais il est également possible d’acquitter les droits de succession par dation en paiement c’est-à-dire par la remise d’œuvres d’art, de livres ou d’objets de collection, de bois et forêts. Les cohéritiers sont solidaires du paiement des droits de succession, sauf ceux qui sont exonérés de droits de succession comme le conjoint survivant par exemple.

 

Par dérogation à la règle du paiement immédiat de l'impôt, les bénéficiaires de la succession peuvent demander :

  • le paiement fractionné des droits de succession : les droits seront acquittés en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus sur une période maximale d’un an. Le délai maximal de fractionnement est porté d’un an à trois ans lorsque l’actif de la succession est composé, pour 50% au moins, de biens non liquides.
  • le paiement différé des droits de succession ne s’applique que dans deux situations : lorsque la succession attribue des biens en nue-propriété aux héritiers (l’héritier paiera des intérêts pendant toute la durée du crédit et paiera les droits de succession à l’extinction de l’usufruit ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété) ; lorsque la succession donne lieu à l’attribution préférentielled’une exploitation agricole.
  • le paiement différé et fractionné des droits de succession : le paiement est différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans à raison de 1/20ème tous les six mois. Ce dispositif ne concerne que les droits de succession (et de donation) applicable en cas de transmission d’entreprise ou de société (sous conditions).

 

En contrepartie de ce « crédit sur les droits de succession », l’état applique un taux d’intérêts dont le taux pour 2015 est fixé à 2,2 % par an pour les demandes effectuées en 2015. A noter que ce taux est réduit des 2/3 s’agissant de la demande d’un paiement différé et fractionné pour la transmission d’au moins 50% du capital d’une société.

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