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Autre mesures importantes du Plan de loi de Finance 2018

Le Plan de loi de Finance 2018 concerne ne concerne pas seulement le dispositif PINEL ou le CICE, mais aussi le taux d'IS, la taxe d'habitation, ...

Les autres mesures importantes du Plan de loi de Finances 2018 (au 29/09/2017) 

 

Revalorisations des tranches du barème IR, des plafonds et seuils

  • Indexation classique sur l’inflation et plafond du quotient familial porté à 1527 €.

 

Baisse du taux d’IS

  • Baisse accélérée mais progressive : de 33.33% aujourd’hui pour arriver à 25% en 2022.
  • Le taux réduit à 15% serait maintenu.

 

Suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale

 

1ère baisse d’un tiers en 2018, 2ème baisse d’un tiers en 2019, et suppression totale à compter de 2020 pour 80% des français.

Cela concernerait :

  • les célibataires dont les revenus annuels ne dépassent pas 30 000 € (soit un revenu fiscal de référence de 27 000 €)
  • les couples dont les revenus annuels ne dépassent pas 48 000 € (soit un revenu fiscal de référence de 43 000 €),
  • les couples avec un enfant et dont les revenus bruts  annuels ne dépassent pas 54 000 € (soit un revenu fiscal de référence de 49 000 €) + 6.000 € par demi-part supplémentaire.

 

Reconduction jusqu’au 31/12/2018 avant suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique

 

Exclusion progressive des dépenses de matériaux des parois vitrées, volets et portes d’entrée donnant sur l’extérieur :

  • Dépenses payées du 27/09/2018 au 28/03/2018 : taux du crédit IR ramené de 30% à 15%
  • Dépenses payées à partir du 28/03/2018 : suppression du crédit d’IR
  • Exclusion immédiate des dépenses d'acquisition de chaudières HPE les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d'énergie. (Dispositions transitoires pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018 sous réserve de l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte avant le 27 septembre 2017).

 

Ordonnance sur le report du prélèvement à la source

 

Signature le 22/09

  • En 2018, paiement de l’IR sur les revenus de 2017,
  • En 2019, paiement de l’IR sur les revenus de 2019 (à la source).

Les informations d’ordre juridique et fiscal contenues dans cette page sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Les informations contenues dans ce document ont été puisées à des sources considérées comme fiables. PRIMONIAL ne peut cependant en garantir l’exactitude. 

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