Primonial

Accepter ou renoncer à une succession ?

A la suite d’un décès, les héritiers ont le choix entre 3 options. Ils peuvent :

  • Accepter la succession purement et simplement,
  • Renoncer à la succession,
  • Accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Cette option est individuelle. En présence de plusieurs héritiers, chacun exerce son choix librement. Le délai minimal pour opter est fixé à 4 mois et le délai maximal est de 10 ans. Passé le délai de 10 ans, le droit d’option est prescrit et l’héritier est considéré comme renonçant. A partir du 4ème mois suivant l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire, à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier ou de l’Etat.

 

1. Acceptation pure et simple d’une succession

 

En cas d’acceptation pure et simple, l’héritier accepte de recevoir l’ensemble des biens composant la succession du défunt sans aucune réserve. Il hérite à la fois des actifs et des dettes du défunt. L’héritier est alors obligé au passif au-delà même de l'actif successoralEn cas d’insuffisance d’actifs dans la succession pour répondre des dettes, connues ou inconnues, du défunt, l’héritier sera poursuivi indéfiniment sur son propre patrimoine.

 

S’agissant des dettes inconnues au jour de la succession, depuis 2007, l’héritier peut demander en justice d’en être déchargé sous deux conditions cumulatives :

  • Il avait des motifs légitimes d’ignorer la dette au moment où il a accepté la succession,
  • Le paiement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.

L’option peut être prise expressément dans un acte notarié ou sous seing privé. Mais elle peut également être tacite : c’est le cas notamment lorsque les héritiers vendent un actif successoral ou délivrent un legs. L’acceptation est alors réputée pure et simple et l’option est irrévocable.

A noter que l’héritier n’est toutefois tenu au paiement des dettes qu’à concurrence de la part qu’il reçoit dans la succession. Un enfant qui reçoit la moitié de la succession n’est tenu que de la moitié des dettes du défunt.

 

2. Acceptation à concurrence de l’actif net 

 

L'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier d'éviter de mettre en jeu ses biens personnels. Il n'est tenu au passif successoral qu'à concurrence de la valeur des biens qu’il recueille. L’acceptation à concurrence de l’actif net peut être utile quand il y a lieu de supposer que le défunt a laissé de nombreuses dettes et pour un montant inconnu jusque-là.

 

L’acceptation à concurrence de l’actif net ne peut être qu’expressément stipulée dans un acte auprès du greffe du tribunal de grande instance. Cette déclaration d’acceptation doit ensuite être accompagnée d’un inventaire de la succession (actifs et dettes). Le délai pour déposer cet inventaire est de deux mois à compter de la déclaration. Compte tenu du délai de 4 mois pendant lequel l’héritier ne peut pas être contraint d’opter, l’héritier dispose donc d’un délai de 6 mois pour faire l’inventaire.

 

3. Renonciation

 

Un héritier peut renoncer purement et simplement à une succession. Il est alors réputé ne jamais avoir été héritier. Il ne recueille pas d’actif et ne supporte pas les dettes du défunt. Sa renonciation doit résulter d’une déclaration expresse déposée au greffe du tribunal de grande instance.

 

La part du renonçant est alors dévolue à ses représentants (ses enfants en général) ou, à défaut de descendants, elle accroît la part des autres cohéritiers. Le renonçant ne sera pas tenu de payer les droits de succession qui seront uniquement dus par les héritiers acceptants considérés comme ayant été les bénéficiaires directs de la succession.

 

Fiscalement, la représentation a une incidence tant en ce qui concerne l'abattement applicable sur la valeur de l'actif taxable, qu'en matière de barème des droits de succession. En effet, dans cette hypothèse, la transmission est imposée aux droits de succession en tenant compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté entre le défunt et la personne représentée. Lorsqu’un père renonce à la succession de son propre père, ses enfants deviennent héritiers par représentation du grand-père. Ils se partageront l’abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant.

 

 

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