PEA : pensez aux titres non cotés

La pertinence du plan d’épargne en actions (PEA) n’est plus à démontrer tant les avantages fiscaux de cette enveloppe sont nombreux.

Au titre de l’impôt sur le revenu, l’exonération des plus-values au terme des cinq ans apporte un cadre fiscal presque sans équivalent. A plus forte raison, les récents assouplissements apportés par la loi Pacte, dont notamment la liberté de versement et de retrait à l’échéance des cinq ans, ont renforcé son attractivité. Toutefois, rares sont les détenteurs qui recourent à ce plan pour y loger des titres non cotés. Pourtant, cette stratégie peut s’avérer redoutablement efficace lorsqu’elle est anticipée et que les conditions sont réunies.

Le champ d’éligibilité des titres est relativement large dans la mesure où les actions ordinaires (de type SAS, par exemple) et parts sociales(uniquement SARL) sont éligibles. Nous noterons l’exclusion des parts de SCI, actions de préférence et plus généralement tout autre titre bénéficiant d’un régime fiscal de faveur.

Par ailleurs, certaines conditions sont définies par le législateur, notamment celles concernant le pourcentage de détention des titres (directe ou indirecte) par le détenteur, limité à 25% des droits de vote, seuil apprécié au niveau de son cercle familial. Les textes précisent qu’il doit s’agir d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (ou impôt équivalent dans les conditions de droit commun). Le Code monétaire et financier ne pose aucune condition quant à l’activité de la société dont les titres sont inscrits dans le PEA. De surcroît, les modalités d’acquisition des titres sont très encadrées, ce point devant requérir une vigilance particulière. En effet, les opérations éligibles sont celles correspondant aux titres souscrits lors d’une constitution de sociétés, d’une augmentation de capital ou d’une acquisition de titres grâce à un apport de numéraire sur ce plan. En d’autres termes, il s’agit de titres qui ne sont pas déjà détenus ou transférés depuis le patrimoine préexistant du contribuable vers ce plan.

La distribution de dividendes issus de titres logés dans un PEA est en principe exonérée. Toutefois, le PEA prévoit une limite à l’exonération des dividendes distribués par des titres non cotés inscrits dans le PEA. La fraction supérieure à 10% du prix d’inscription est imposable chez le titulaire du plan à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La valeur des titres non cotés à retenir pour l’appréciation de ce pourcentage est la valeur d’inscription des titres au compte-titres du PEA et non leur valeur vénale.

Par ailleurs, l’administration fiscale est très vigilante quant aux conditions d’acquisition des titres non cotés à travers le PEA. Elle se réserve toujours la possibilité de requalifier l’acte dans le cadre d’une procédure pour abus de droit quand elle le juge nécessaire. L’administration a déjà fait grief à ce type de détention et à plusieurs égards: la sous-évaluation des titres, le recours excessif à l’exonération des dividendes, et lors d’opérations visant à utiliser des mécanismes d’intéressement pour associer les managers lors de reprise d’entreprises (de type LBO) où ces derniers utiliseraient de manière abusive l’enveloppe PEA.

La gestion et l’acquisition de titres non cotés à travers le PEA entraînent souvent des formalités administratives, notamment liées à la conformité. En effet, ce schéma de détention est soumis au respect d’une procédure tripartite entre différents acteurs (titulaire, gestionnaire du plan et société émettrice). Cet écueil peut présenter un obstacle lors d’opérations de prise de participation.