Loi de finances 2023 : quels impacts sur les taxes ?

1- Taxes sur les logements vacants

Des mesures visant à dissuader les propriétaires de laisser leurs logements inoccupés ont été instaurées. Les logements vacants situés dans des « zones tendues » sont soumis à une taxe annuelle déterminée selon la valeur locative du logement comme en matière de taxe d’habitation.

La Loi de Finances pour 2023 élargit cette taxe aux communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais qui connaissent un déséquilibre non négligeable entre l’offre et la demande de logements. Les difficultés à accéder au logement sont également caractérisées par des niveaux de loyers et de prix d’acquisition des logements anciens élevés, mais également par une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre de logements.

La liste des communes nouvellement concernées, à compter de 2024, serait établie par décret à paraître. Cependant, les communes peuvent, sur délibération avant le 28 février 2023, instituer la taxe sur les logements vacants dès 2023. La Loi de Finances pour 2023, outre l’extension du périmètre géographique de la taxe, vient également réévaluer à la hausse le taux de cette taxe annuelle à 17 % pour la première année (contre 12,5 % précédemment), et 34 % pour les années suivantes (contre 25 % précédemment).

2- Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Surtaxe sur les résidences secondaires - Pour les résidences secondaires situées dans une commune où est perçue la taxe sur les logements vacants, une délibération du conseil municipal peut décider d’une majoration de la taxe d’habitation comprise en 5 % et 60 %.

La Loi de Finances pour 2023 modifie le champ d’application géographique de cette majoration afin qu’il soit identique à celui applicable à la taxe sur les logements vacants. La liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants étant amenée à être étendue, les communes pouvant instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires le seraient également.

Taxe d’habitation sur les logements vacants - Les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants ne s’applique pas, peuvent assujettir ces logements à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à l’habitation principale.

La taxe d’habitation sur les logements vacants ne pouvant être instituée qu’en dehors des « zones tendues », l’extension du périmètre de ces zones conduit corrélativement à restreindre le champ d’application géographique de la taxe.

La liste des communes nouvellement concernées, à compter de 2024, serait établie par décret à paraître. Cependant, les communes peuvent, sur délibération avant le 28 février 2023, instituer la taxe pour les impositions établies à compter de 2023.

3- Allégement des droits d’enregistrement sur les baux de plus de 12 ans

Les baux d’immeubles de plus de 12 ans étaient jusqu’à présent, soumis à une double formalité. Ils devaient être présentés successivement :

• Au service des impôts (droits d’enregistrement),

• Au service de la publicité foncière (taxe sur la publicité foncière).

Depuis la Loi de Finances pour 2023, les baux d’immeubles ayant une durée supérieure à 12 ans, conclus à compter du 1er janvier 2023, sont ouverts à la formalité fusionnée, visant à supprimer la double imposition. En effet, seule la taxe de publicité foncière de 0,71498 % est perçue sur les actes assujettis à la formalité fusionnée.

4- Renforcement de la surtaxe applicable aux plus-values de cession en Corse

Pour mémoire, les plus-values immobilières de plus de 50.000 €, autres que sur terrains à bâtir, sont, sous certaines conditions, soumises à une surtaxe. La Loi de Finances pour 2023 précise que cette surtaxe peut être renforcée dans certaines zones de Corse définies par le président de l’office foncier de la Corse (notamment celles soumises à la sur-spéculation immobilière). Cette augmentation de la taxe, pouvant aller jusqu’à un multiple de 5, ne sera pas due en cas de détention depuis plus de 22 ans.

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