Loi de finances 2023 : quels impacts sur le prélèvement à la source ?

1- Revalorisation des tranches de revenus des grilles de taux du PAS

Pour l’État, accorder des avantages signifie imposer des conditions liées aux enjeux identifiés par ce cahier des charges. Ainsi, l’objectif est :

De loger des personnes ayant des revenus plafonnés. Par exemple, le revenu d’un couple ne doit pas excéder 57 357 euros par an, en zone A.

Avec des montants de loyers raisonnables souvent inférieurs d'environ 20 % à ceux du marché.Dans des zones où le besoin locatif actuel et futur est important, les zones dites tendues, comme par exemple, la région parisienne ou les grandes métropoles.

Ainsi, l’investisseur en dispositif Pinel contribue au développement de l’immobilier neuf ou réhabilité dans des zones où il existe un véritable besoin, tout en bénéficiant de réductions fiscales. Pour autant, il doit respecter une durée minimale de mise en location, six ou neuf ans, prorogeable jusqu’à douze ans.

2- Conditions à la révision du taux du PAS

Actuellement, un contribuable peut demander la révision à la baisse de son taux du PAS pour l’évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l’année en cours, dès lors qu’il anticipe une baisse de plus de 10 % de son prélèvement à la source (et non des revenus). Ce taux est réduit à 5 % par la Loi de Finances pour 2023 pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Les autres conditions d’application de cette modulation à la baisse restent inchangées.

3- Prélèvements sur les revenus des salariés de sociétés étrangères

La retenue à la source que les employeurs étrangers prélèvent sur la rémunération de leurs salariés résidents français (notamment les salariés frontaliers) et reversent à l’administration fiscale française est remplacée par un acompte prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du salarié.

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